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projet de loi devrait préciser
At the very best, the bill should specify a time limit on grandfathering and not leave it to the regulations.
Au mieux, le projet de loi devrait préciser une limite de temps pour la durée de l'exercice de telles activités, et non pas permettre que ce soit fait au moyen de règlements.
The bill should specify the goals of the francophone immigration policy being put forward in the new version of the act.
Le projet de loi devrait préciser les objectifs de la politique en immigration francophone qu'elle propose dans la nouvelle forme de la Loi.
The new bill should specify that Jazz and Aveos are subject to the Official Languages Act.
Le nouveau projet de loi devrait préciser que Jazz et Aveos sont assujetties à la Loi sur les langues officielles.
The bill should specify a time limit for the minister to respond.
Le projet de loi devrait imposer un délai au ministre.
In short, the bill should specify that for a physician to counsel a person on assistance in dying is not an offence.
En somme, il doit y être précisé que le fait de conseiller à une personne de se donner la mort ne constitue pas une infraction pour un médecin.
In addition, the bill should specify that the producer must absolutely be paid at the outset.
De plus, il faudrait ajouter dans le projet de loi une précision selon laquelle il faut absolument payer le producteur à l'origine.
A new clause in the bill should specify that all embryos produced and destroyed by licensees be mandated on the registry of the agency.
Il conviendrait de prévoir dans le projet de loi une nouvelle disposition précisant que tous les embryons produits et détruits par les titulaires d'une autorisation doivent être inscrits dans le registre de l'agence.
At the very least, the bill should specify a time limit on grandfathering and not leave it simply to the regulations.
Le strict minimum serait que le projet de loi fixe une limite à la protection des droits acquis au lieu de s'en remettre à un règlement.
This is too vague and the bill should specify the specific metrics, including new spaces being built, new child care workers being hired and other quantitative details.
C'est trop vague; le projet de loi devrait prévoir les données à relever, y compris le nombre de places créées, le nombre de nouveaux employés dans les services de garde et d'autres éléments quantifiables.
The bill should specify the percentage of taxes going to the federal, provincial, and municipal governments.
Il faudrait inscrire dans la loi quel sera le pourcentage des taxes pour le fédéral, les provinces et les municipalités.
At the very best the bill should specify a time limit, not just be open ended on grandfathering and not leave it to the regulation.
En ce qui concerne la continuation des activités, on devrait à tout le moins fixer une limite dans le projet de loi, pas indiquer une durée indéterminée et s'en remettre au règlement.
The bill should specify that.
Le projet de loi devrait fournir cette précision.
While acknowledging the role of the private sector in Canada today and the role of the government in ensuring the commercial advantage of Canadian businesses in society, we felt that the bill should specify that the public good was paramount.
Tout en reconnaissant le rôle du secteur privé au Canada aujourd'hui et le fait que le gouvernement doit veiller à l'avantage commercial des entreprises canadiennes dans la société, nous avons estimé que le projet de loi devrait spécifier que l'intérêt public passe en premier.
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