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binding and enforceable rules
Vertaling van "binding and enforceable rules" in Frans
Règles contraignantes et exécutoires
A clear set of unambiguous, binding and enforceable rules and guidelines should be drawn up, which should remain stable over time.
Il faut élaborer un ensemble clair de règles et de lignes directrices non ambiguës, contraignantes, applicables et stables dans le temps.
An open multilateral trading system, based on mutually agreed, legally binding and enforceable rules, was in the interest of all countries.
Il était dans l'intérêt de tous les pays d'instaurer un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles qui soient acceptées par tous, juridiquement contraignantes et exécutoires.
On the one hand, binding and enforceable rules apply to equal pay or additional old-age pensions and on the other hand, programmes are used to offer incentives with regard to non-discrimination or social exclusion.
D'une part, on met en place des règles contraignantes et obligatoires de rémunération égale ou de pension complémentaire et d'autre part, on utilise des programmes en vue d'offrir des stimulants relatifs à la non-discrimination ou à l'exclusion sociale.
The petitioners call on parliament to ensure that there are binding and enforceable rules to protect human rights, core labour standards and cultural diversity, our education and our environment.
Les pétitionnaires prient le Parlement de voir à ce qu'il y ait des règles exécutoires et applicables pour protéger les droits de la personne, les principales normes du travail et la diversité culturelle, l'éducation et l'environnement.
In the long run, a WTO Agreement, providing a comprehensive set of binding and enforceable rules for insuring high standards for customs procedures and practices was urgently needed by the world business community.
À long terme, il était absolument indispensable pour les milieux d'affaires mondiaux qu'un accord prévoyant un ensemble complet de règles contraignantes et exécutoires soit adapté pour garantir la qualité des procédures et des pratiques douanières.
First, the world business community urgently needs a comprehensive set of binding and enforceable rules for ensuring high standards for customs procedures and practices in the form of a WTO Agreement.
Premièrement, les milieux d'affaires ont besoin d'urgence d'un ensemble complet de règles obligatoires et exécutoires, sous la forme d'un accord de l'OMC, qui fixe des normes élevées en matière de procédures et de pratiques douanières.
Binding and enforceable rules for enhancing coordination of spectrum management in the EU with greater focus on adapting spectrum rules to the future 5G challenges
Règles contraignantes et exécutoires pour renforcer la coordination de la gestion du spectre dans l'UE, l'accent étant davantage mis sur l'adaptation des règles en matière de spectre aux futurs défis de la 5G
On the one hand, binding and enforceable rules apply to equal pay or additional old-age pensions and on the other hand, programmes are used to offer incentives with regard to non-discrimination or social exclusion.
D'une part, on met en place des règles contraignantes et obligatoires de rémunération égale ou de pension complémentaire et d'autre part, on utilise des programmes en vue d'offrir des stimulants relatifs à la non-discrimination ou à l'exclusion sociale.
The petitioners call on parliament to ensure that there are binding and enforceable rules to protect human rights, core labour standards and cultural diversity, our education and our environment.
Les pétitionnaires prient le Parlement de voir à ce qu'il y ait des règles exécutoires et applicables pour protéger les droits de la personne, les principales normes du travail et la diversité culturelle, l'éducation et l'environnement.
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