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block exemption
Vertaling van "block exemption" in Frans
Definitie
exemptions en bloc
exemptions collectives
This general exclusion from the block exemption is subject to two exceptions.
Cette exclusion générale de l'exemption par catégorie connaît deux exceptions.
A continuation of the block exemption is therefore not justified.
Le maintien de l'exemption par catégorie n'est donc pas justifié.
Below this threshold, no market power is presumed and agreements may benefit from the block exemption.
En dessous de ce seuil, aucun pouvoir de marché n'est présumé et les accords peuvent bénéficier de l'exemption de bloc.
At the same time it will propose draft directives for those agreements not covered by the block exemption.
En même temps, la Commission présentera un projet de directive pour les accords qui échappent aux exemptions par catégorie.
It is therefore appropriate to extend that block exemption.
Il est, par conséquent, approprié de proroger cette exemption par catégorie.
A block exemption regulation is an exceptional legal instrument.
Un règlement d'exemption par catégorie est un instrument juridique exceptionnel.
The block exemption is both highly generous and unique.
L'exemption par catégorie est à la fois extrêmement généreuse et unique.
The regulation provides for a block exemption for various activities of liner shipping conferences.
Celui-ci prévoit une exemption par catégorie de diverses activités des conférences maritimes.
However, other arrangements do not fall within the scope of any block exemption.
Les autres formules ne sont cependant couverts par aucune exemption par catégorie.
The scope of a block exemption regulation is defined by its own provisions.
La portée d'un règlement d'exemption par catégorie est définie par ses propres dispositions.
Granting a block exemption only to sector specific types of cooperation
Réserver l'octroi d'une exemption par catégorie aux formes de coopération sectorielle
We are, of course, permanently monitoring the effects of the new block exemption regulation.
Nous surveillons bien évidemment de manière permanente les effets du nouveau règlement d'exemption par catégorie.
In addition, a number of regulations provide that certain kinds of agreements qualify for a block exemption.
En outre, divers règlements prévoient que certaines catégories d'accords peuvent bénéficier d'une exemption par catégorie.
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Synoniemen voor block exemption in het Engels
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Suggesties
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