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block exempts
exemption par catégorie
The regulation also block exempts the joint exploitation of the results of R&D carried out by the parties under the regulation.
Le règlement applique une exemption par catégorie à l'exploitation en commun des résultats des activités de recherche et de développement menées par les parties en vertu du règlement.
The TTBE block exempts certain exclusive licensing agreements entered into between only two parties for the purposes of manufacture, use and commercialisation (Articles 1.1 and 10(10)).
Le règlement ECTT prévoit l'exemption par catégorie de certains accords de licence exclusive conclus entre seulement deux parties, à des fins de fabrication, d'utilisation et de commercialisation (article 1er, paragraphe 1, et article 10, point 10)).
This is why the TTBER block exempts termination clauses for exclusive licensing agreements as long as also the other conditions of the safe harbour, such as respecting the market share threshold, are fulfilled.
C'est la raison pour laquelle le règlement d'exemption par catégorie exempte les clauses de résiliation pour les accords de licence exclusive tant que les autres conditions de la sphère de sécurité, telles que le respect du seuil de part de marché, sont remplies.
In particular, Regulation nº 2790 block exempts tying between non-competitors up to a 30% market share threshold.
Le règlement nº 2790 exempte notamment la subordination entre non-concurrents à concurrence d'une part de marché de 30 %.
The Commission today has adopted a new Regulation that 'block exempts' distribution and supply agreements at different levels of the production and distribution chain.
La Commission a adopté ce jour un nouveau règlement qui exempte certaines catégories d'accords de distribution et de fourniture à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution.
The European Commission has adopted a new Regulation that block exempts certain types of agreements in the insurance sector from the EU's general prohibition of practices restrictive of competition.
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement qui exempte certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance de l'interdiction générale prévue par l'UE en ce qui concerne les pratiques faussant la concurrence.
The Commission today has adopted a new Regulation that 'block exempts' distribution and supply agreements at different levels of the production and distribution chain.
La Commission a adopté ce jour un nouveau règlement qui exempte certaines catégories d'accords de distribution et de fourniture à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution.
The European Commission has adopted a new Regulation that block exempts certain types of agreements in the insurance sector from the EU's general prohibition of practices restrictive of competition.
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement qui exempte certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance de l'interdiction générale prévue par l'UE en ce qui concerne les pratiques faussant la concurrence.
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Synoniemen voor block exempts in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
burner: part of a stove that generates heat
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