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breach article
Vertaling van "breach article" in Frans
enfreindre l'article
contraires à l'article
contrevenir à l'article
violation de l'article
contraire à l'article
violé l'article
contraires aux dispositions de l'article
violerait l'article
contrevenir aux dispositions de l'article
However, the exchange of commercially sensitive and individualised market data can, under certain circumstances, breach Article 81 of the Treaty.
Cependant, dans certains cas, l'échange de données individualisées et sensibles sur le plan commercial peut enfreindre l'article 81 du traité.
In this regard, the EU fails to see why this should exclude the fact that the measures at issue may be discriminatory and thus breach Article III:2.
À cet égard, l'UE ne voit pas pourquoi cela devrait exclure le fait que les mesures en cause peuvent être discriminatoires et donc enfreindre l'article III:2.
However, the EU points out that the notion that tax regimes which are not overtly discriminating on the basis of the origin of the goods cannot breach Article III:2 has been rejected by constant jurisprudence.
Toutefois, l'UE relève que l'idée que les régimes de taxation qui n'établissent pas ouvertement de discrimination sur la base de l'origine des marchandises ne peuvent pas être contraires à l'article III:2 a été rejetée par une jurisprudence constante.
Measures that are properly based on a risk assessment as required by Articles 5.1 and 2.2 may still breach Article 5.6.
Des mesures qui sont dûment établies sur la base d'une évaluation des risques comme l'exigent les articles 5:1 et 2:2 peuvent néanmoins être contraires à l'article 5:6.
Since the only types of measure expressly excluded from this provision are "duties, taxes and other charges", Australia considers that a customs formality could breach Article XI:1 by amounting to a "restriction".
Comme les seuls types de mesures expressément exclus de cette disposition sont les "droits de douane, taxes et autres impositions", l'Australie estime qu'une formalité douanière pourrait contrevenir à l'article X1:1 en constituant une "restriction".
The United States then argues that it must be permitted to breach Article 20.6 in order to be able, under its domestic law, to exercise the right to collect retroactive duties.
Les États-Unis font donc valoir qu'il doit leur être permis de contrevenir à l'article 20.6 afin de pouvoir, en vertu de leur législation nationale, exercer leur droit de recouvrer des droits rétroactifs.
In the case of the perfume importer/distributor outside the selective distribution network, the Cour de cassation held on the facts that in the absence of proof establishing the irregularity of the acquisition of the goods, the defendant did not breach article 1382.
Dans l'affaire du distributeur et importateur de parfums n'appartenant pas au réseau de distribution, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de preuves établissant l'irrégularité de l'acquisition des marchandises, le défendeur n'avait pas enfreint l'article 1382.
5.3 The State party says that the criminal proceedings against the author did not breach article 14 of the Covenant and that the evidence submitted during the trial showed beyond any reasonable doubt that he was guilty of the offence.
5.3 L'État partie indique que la procédure pénale engagée contre l'auteur n'a pas contrevenu à l'article 14 du Pacte et que les preuves administrées au procès ont démontré au-delà de tout doute raisonnable la responsabilité de ce dernier dans l'infraction.
India's measures breach Article 2.2 because they are maintained without scientific evidence.
Les mesures de l'Inde enfreignent l'article 2:2 parce qu'elles sont maintenues sans preuves scientifiques.
It must breach Article 23 either through not invoking Article 21.5 or through invoking Article 21.5.
Il doit contrevenir à l'article 23 soit en n'invoquant pas l'article 21:5, soit en invoquant l'article 21:5.
As noted in previous occasions, the import prohibitions in Table 10 breach Article XI of the GATT 1994.
Comme cela a été noté précédemment, les interdictions d'importer énumérées dans le tableau 10 contreviennent à l'article XI du GATT de 1994.
China further contends that the Panel's findings breach Article 11 of the DSU because they are based on incoherent reasoning.
La Chine affirme en outre que les constatations du Groupe spécial enfreignent l'article 11 du Mémorandum d'accord parce qu'elles sont fondées sur un raisonnement incohérent.
In sum, India's measures breach Article 2.3 of the SPS Agreement by arbitrarily or unjustifiably discriminating against imported products.
En résumé, les mesures de l'Inde enfreignent l'article 2:3 de l'Accord SPS en établissant une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des produits importés.
Synoniemen voor breach article in het Engels
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