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by a code ground
Vertaling van "by a code ground" in Frans
par le Code
They are allowed to do this on the condition that they serve only or mostly a particular group of people identified by a Code ground.
Ils sont autorisés à le faire pourvu qu'ils servent uniquement ou principalement un groupe de personnes visées par l'un des motifs du Code.
A key question in investigating allegations of unequal treatment, such as racial profiling, will be to determine whether the events would have unfolded differently if the person were not identified by a Code ground.
Un élément essentiel de toute enquête sur des allégations de traitement discriminatoire comme le profilage racial consiste à déterminer si les événements se seraient déroulés autrement si le plaignant n'était pas visé par le Code.
A systemic barrier is not just a single rule or policy but a combination of policies and/or guidelines that result in the exclusion of people identified by a Code ground such as disability.
Un obstacle systémique ne consiste pas simplement en un règlement ou en une politique, c'est plutôt une combinaison de politiques et/ou de lignes directives qui se traduisent par l'exclusion d'un groupe identifié par un motif décrit dans le Code, par exemple le handicap.
A person who is denied a service or housing, for example, because of his or her relationship with a person who is identified by a Code ground can file a complaint of discrimination on the basis of association.
Une personne qui se voit refuser un service ou un logement, par exemple, à cause de sa relation avec une personne identifiée par un motif du Code peut déposer une plainte de discrimination pour des raisons fondées sur l'association.
A community agency or other advocacy organization calling on behalf of a person looking for rental housing may actually "tip off" a prospective landlord to the fact that the person is identified by a Code ground and may, ironically, expose that person to discrimination.
Un organisme communautaire ou de pression qui téléphone au nom d'une personne à la recherche d'un logement peut laisser deviner au locateur que cette personne est visée par le Code et, ironiquement, l'exposer à la discrimination.
Under the Code, every tenant who is identified by a Code ground is entitled to accommodation up to the point of undue hardship.
Norme de préjudice injustifié En vertu du Code, chaque locataire identifié par un motif prévu au Code a droit à des mesures d'adaptation sans préjudice injustifié.
For example, an organization may have a policy that appears to be neutral, but may be discriminatory because it has a negative impact on persons identified by a Code ground.
Par exemple, un organisme peut avoir mis en place une politique qui, tout en semblant neutre de prime abord, s'avère discriminatoire car elle a des répercussions négatives en raison d'un motif visé par le Code.
A systemic barrier is often not just a single rule or policy, but a series of policies and/or procedures that, when combined, result in the exclusion of people identified by a Code ground.
Souvent, les obstacles systémiques ne se réduisent pas à une seule règle ou à une seule politique; ils imprègnent plutôt toute une série de politiques ou de procédures qui ont pour effet, lorsqu'elles sont prises ensemble, d'exclure des personnes des groupes désignés.
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Afbeelding van de dag
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