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by using article
Vertaling van "by using article" in Frans
en utilisant l'article
In November 1962, de Gaulle made a referendum so that the president is elected by the direct vote for all, by using article 11 of the Constitution and not article 89.
En novembre 1962, de Gaulle a fait un référendum pour que le président soit élu au suffrage universel direct, en utilisant l'article 11 de la Constitution et non l'article 89 de celle-ci.
Wanting to override the likely opposition of the Senate, De Gaulle revised the constitution by using Article 11, which allows the president to submit to referendum any bill on the organization of government.
Voulant passer outre l'opposition probable du Sénat, de Gaulle fait réviser la constitution en utilisant l'article 11 qui permet au président de soumettre à référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ».
Now is the time to step up and protect our supply management system by using article 28 and making sure that all definitions of the import of dairy products are covered.
Le temps est maintenant venu de durcir le ton et de protéger notre système de gestion de l'offre en invoquant l'article 28 et en veillant à ce que soient couvertes toutes les définitions de l'importation de produits laitiers.
The only possibility of avoiding dissolution of the EWC and nevertheless integrating the improved standards of information and consultation is by using article 13 of the new EU-Directive on renegotiation following changes in company structure.
La seule façon d'éviter une dissolution du CEE et d'intégrer les normes améliorées de l'information et de la consultation est l'utilisation de l'article 13 de la nouvelle directive européenne sur les renégociations avec les changements dans la structure de l'entreprise.
The only sensible decision is to leave the EU, as the great British people have done by using article 50.
La seule solution raisonnable est de quitter l'UE comme l'a fait le grand peuple britannique en activant l'article 50.
In such a circumstance, it may be appropriate to safeguard the position of the domestic industry by using Article 5.6.
Dans ce cas, il pourrait être approprié de préserver la branche de production nationale en recourant à l'article 5.6.
Concerning the suggestion to solve the problems by using Article 12 of the Agreement, several experts expressed their concerns.
En ce qui concerne la proposition tendant à résoudre les problèmes au moyen de l'article 12 de l'Accord, plusieurs experts ont fait part de leurs préoccupations.
For the first time, the Council recently tried to moderate the Commission by using Article 88(3) which allows it, ruling unanimously in exceptional circumstances, to exonerate some aid from any proceedings.
Pour la première fois, le Conseil a récemment essayé de la modérer, en faisant usage de l'article 88, paragraphe 3, qui lui permet, statuant à l'unanimité dans des circonstances exceptionnelles, d'exonérer certaines aides de toute poursuite.
By using Article 169 there will also be increased leverage of EU funding compared to FP7 through corresponding national investments, and matching co-funding in projects by industry/research.
Si l'on recourt à l'article 169, l'effet de levier produit par le financement européen sera également accru, par comparaison avec le 7PC, du fait des investissements nationaux correspondants et du cofinancement des projets par les entreprises et instituts de recherche.
By using article 28, we capture not all, but most of that MPC import into Canada and can cap it at a certain level.
Nous avons utilisé l'article 28; nous avons déterminé non pas la totalité mais la plus grande partie des importations de concentrés de protéines laitières au Canada et nous pouvons faire plafonner cela à un certain niveau.
The Council asks the Commission to follow closely the European beef market and to take, if need be, the relevant measures in particular by using Article 34 of the draft Regulation.
Le Conseil demande à la Commission de suivre étroitement l'évolution du marché de la viande bovine et de prendre le cas échéant les mesures pertinentes notamment en appliquant l'article 34 du projet de règlement.
Now is the time to step up and protect our supply management system by using article 28 and making sure that all definitions of the import of dairy products are covered.
Le temps est maintenant venu de durcir le ton et de protéger notre système de gestion de l'offre en invoquant l'article 28 et en veillant à ce que soient couvertes toutes les définitions de l'importation de produits laitiers.
For the first time, the Council recently tried to moderate the Commission by using Article 88(3) which allows it, ruling unanimously in exceptional circumstances, to exonerate some aid from any proceedings.
Pour la première fois, le Conseil a récemment essayé de la modérer, en faisant usage de l'article 88, paragraphe 3, qui lui permet, statuant à l'unanimité dans des circonstances exceptionnelles, d'exonérer certaines aides de toute poursuite.
Synoniemen voor by using article in het Engels
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