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Le Canada affirme en outre
Canada further asserts that the level of achievement necessary to fulfil an objective depends on the "risks that non-fulfilment would create", as provided for in Article 2.2.
Le Canada affirme en outre que le niveau d'accomplissement nécessaire pour réaliser un objectif dépend des "risques que la non-réalisation entraînerait", comme il est prévu à l'article 2.2.
Canada further asserts that where product safety is not the central concern of a technical regulation, schemes based on supplier declaration of conformity are more common than third-party conformity assessment.
Le Canada affirme en outre que, dans les cas où la sécurité des produits n'est pas la préoccupation centrale d'un règlement technique, les systèmes fondés sur la déclaration de conformité du fournisseur sont plus courants que l'évaluation de la conformité par une tierce partie.
Canada further asserts that some of Alberta's tenures also contain minimum cut requirements, but that they are not enforced.
Le Canada affirme en outre que certaines concessions en Alberta fixent aussi des limites minimales de coupe mais que celles-ci ne sont pas appliquées.
Canada further asserts that China's interpretation would allow circumvention of the SCM Agreement, because a government could simply have entities that it controls perform the functions listed under Article 1.1(a)(1) instead of performing them itself.
Le Canada affirme en outre que l'interprétation de la Chine permettrait un contournement de l'Accord SMC puisque les pouvoirs publics pourraient simplement faire exécuter les fonctions énumérées à l'article 1.1 a) 1) par des entités qu'ils contrôlent au lieu de les exécuter eux-mêmes.
Canada further asserts that it was known that the United States agreed to the general language of Article 30 on the understanding that the provision would do so.
Le Canada affirme en outre qu'il était notoire que les États-Unis avaient accepté le libellé général de l'article 30 étant entendu que la disposition irait dans ce sens.
7.32 Canada further asserts that there was sufficient information on the record concerning private stumpage prices in Canada that could have been used by USDOC in determining the amount of the alleged benefit.
7.32 Le Canada affirme en outre que le dossier comportait suffisamment de renseignements au sujet des prix du bois sur pied pratiqués dans le secteur privé au Canada que le DOC aurait pu utiliser pour déterminer le montant de l'avantage allégué.
Canada further asserts that the proposed United States interpretation encompasses a range of government actions that go far beyond those contemplated under Article 1.1(a)(1)(iii) SCM Agreement.
Le Canada affirme en outre que l'interprétation proposée par les États-Unis englobe toute une gamme d'actions des pouvoirs publics allant bien au-delà de celles qui sont envisagées à l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC.
Air Canada further asserts that the oxygen cylinder was carried on board the aircraft without its knowledge and contrary to its safety policy.
Air Canada ajoute que le réservoir d'oxygène a été transporté à bord de l'aéronef à son insu et à l'encontre de sa politique relative à la sécurité.
Canada further asserts that the Panel correctly restricted its analysis to the weighted-average normal value to weighted-average export price methodology, because that is the only methodology at issue in this dispute.
Par ailleurs, le Canada affirme que le Groupe spécial a à juste titre limité son analyse à la méthode de comparaison de la valeur normale moyenne pondérée et du prix à l'exportation moyen pondéré, parce que c'est la seule méthode en cause en l'espèce.
Canada further asserts that the administrative fee charged by IQ "is routinely charged by any commercial financial institution." (466) This is a hollow assertion.
Il indique en outre que la commission pour frais de dossier perçue par IQ "est habituellement appliquée par tous les établissements de financement commerciaux". (466) Il s'agit d'une affirmation creuse.
Canada further asserts that a large number of unaffiliated remanufacturers purchase lumber in arm's-length transactions from lumber producers.
Il affirme par ailleurs qu'un grand nombre d'entreprises de nouvelle ouvraison non affiliées achètent du bois d'œuvre à des producteurs de bois d'œuvre dans le cadre de transactions effectuées dans des conditions de libre concurrence.
Canada further asserts that no "old" TPC documents are valid under the "new" TPC programme, and that "old" TPC documents no longer exist for the purposes of the "new" TPC programme.
Le Canada soutient aussi qu'aucun document concernant l'"ancien" PTC n'est valable dans le cadre du "nouveau" programme PTC, et que les documents de l'"ancien" PTC n'existent plus aux fins du "nouveau" programme PTC.
Canada further asserts that Weyerhaeuser Company's consolidated financial statement provides separate line items for Weyerhaeuser Company's SG&A costs and the settlement of legal claims relating to hardboard siding.
Il affirme également que l'état financier consolidé de Weyerhaeuser Company fait apparaître des postes séparés pour les frais ACG de Weyerhaeuser Company et pour le règlement des litiges concernant les panneaux comprimés.
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