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cannot demand payment
Vertaling van "cannot demand payment" in Frans
ne peut réclamer un paiement
The supplier cannot demand payment for quantities delivered above the contractual quantities.
Rapprochement mensuel entre les quantités livrées par le fournisseur et les quantités facturées.
In fact, if, before the end of the withdrawal period, the professional has provided a service to the consumer, they cannot demand payment from them.
En effet, si, avant la fin du délai de rétractation, le professionnel a fourni un service au consommateur, il ne peut pas lui en réclamer le paiement.
You are entitled to see the dwelling in advance and the agent cannot demand payment for it.
Vous avez le droit de voir l'appartement à l'avance, et l'agent n'a pas le droit d'exiger de l'argent pour cela.
The supplier cannot demand payment for quantities delivered above the contractual quantities.
Le fournisseur ne peut réclamer un supplément pour les quantités fournies au-delà des quantités contractuellement prévues.
In this situation, the translator cannot demand payment and RIGHT INK cannot use the translation in any way, as this translation (and not the original text) remains the property of the translator.
Dans cette hypothèse, le traducteur ne pourra pas prétendre au paiement de ses honoraires et RIGHT INK ne pourra en aucune manière utiliser le texte de la traduction, cette traduction (et non le texte original) restant propriété du traducteur.
Nomination campaign expenses Payment of account Liability for contracts Unless a contract is entered into by the nomination contestant or the nomination contestant's financial agent, a claimant cannot demand payment from the nomination contestant.
Paiement des comptes Responsabilité contractuelle Si un contrat n'est pas conclu par le candidat à l'investiture ou par son agent financier, un créancier ne peut réclamer un paiement du candidat à l'investiture.
4.4.6 Payment of account 4.4.6.1 Liability for contracts Unless a contract is entered into by the candidate or the candidate's official agent, or by a person authorized in writing by the official agent, a claimant cannot demand payment from the candidate.
4.4.6 Paiement des dépenses 4.4.6.1 Responsabilité contractuelle Si un contrat n'est pas passé par le candidat ou son agent officiel ou encore par un tiers autorisé par écrit par ce dernier, un fournisseur ne peut réclamer un paiement du candidat.
Synoniemen voor cannot demand payment in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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