The committee's annual report also states that the committee has seen a surge in case referrals in recent years, reaching 224 cases by the end of last year.
Le rapport annuel du comité indique également que le volume de dossiers renvoyés au comité s'est accru au cours des dernières années, pour atteindre 224 dossiers à la fin de 2016.
The ERC will continue to manage two streams of case referrals from the RCMP: one under the current legislation and the other under the legacy legislation for cases commenced within the RCMP prior to November 28, 2014.
Le CEE continuera à gérer deux types de dossiers renvoyés par la GRC : les dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur et ceux qui relèvent des anciennes dispositions législatives, c'est-à-dire ceux ayant été ouverts à la GRC avant le 28 novembre 2014.
assisting the OIC in evaluating IPOC cases for referral to [the employer] and providing feedback on IPOC case referrals by tracking and maintaining statistics on assessments, fines and collections and
aider l'OR à évaluer les cas confiés aux sections IPC pour renvoi à [l'employeur] et donner une rétroaction sur les renvois de cas confiés aux sections IPC, en suivant et en maintenant des statistiques sur les cotisations, les amendes et la perception
In addition, DFAIT maintains a service contract with ISSC for individual case referrals at $2,000 per referral.
En outre, le MAECI a conclu un marché des services avec le SSIC pour des renvois de cas individuels à 2000 dollars par renvoi.
Recently, a system operating through 14 district liaison groups had been put in place to improve communication on case referrals between the Social Welfare Department, the police and non-governmental organizations working in the field.
Récemment, un système composé de 14 groupes de liaison de district a été mis en place dans le but d'améliorer la communication entre le Département de la protection sociale, la police et les organisations non gouvernementales œuvrant sur le terrain sur les cas signalés.
As a result, there have been improvements in case prioritization and timeliness of response for case referrals.
En conséquence, la hiérarchisation des dossiers et la rapidité des interventions se sont améliorées.
The reviewers positively noted the blacklisting system and suggest adopting a monitoring mechanism to ensure consistent case referrals to licensing authorities.
Les examinateurs ont pris note avec satisfaction du système de liste noire et suggéré l'adoption d'un mécanisme de contrôle pour assurer la transmission systématique des dossiers aux autorités chargées de délivrer les autorisations.
It presents a scalable model for the intake, assignment, tracking and monitoring of internal and external immigration case referrals
Elle présente un modèle échelonnable pour la réception, l'attribution, le suivi et la surveillance des renvois internes et externes de dossiers d'immigration.
Our efficiency improvements are the result of our dedicated and experienced team, who worked under increased pressures and whose professionalism and versatility were unwavering as we faced many challenges arising from the new case referrals.
Nos gains d'efficacité sont le fruit des efforts de notre équipe dévouée et chevronnée, qui a travaillé dans un contexte de plus en plus contraignant et a toujours fait preuve de professionnalisme et de polyvalence devant les nombreuses difficultés découlant des nouveaux dossiers qu'elle a reçus.
National human trafficking awareness-raising has resulted in the number of case referrals increasing from 0 to 25 in a six-month period.
La campagne nationale de sensibilisation au trafic d'êtres humains a entraîné une augmentation des cas signalés qui sont passés de 0 à 25 en six mois.
The streamlining of the system of merger case referrals is aimed at ensuring that merger cases are normally handled by the competition authority best placed to deal with them, while at the same time keeping to a minimum the number of cases requiring multiple clearances from several agencies.
Il prévoit également de simplifier le système de renvoi des concentrations en confiant les affaires de concentration à l'autorité la mieux placée pour en connaître, tout en réduisant le nombre de celles qui requièrent des interventions multiples.
The proposed measures for case referrals
Mesures proposées pour les renvois d'affaires
In 2016-17, we received 82 case referrals, an increase of 183% over the average number of cases (29) received over the five years prior to the 2014 amendments.
En 2016-2017, nous avons reçu 82 dossiers, ce qui représente une hausse de 183 % par rapport au nombre moyen de dossiers reçus (29) au cours des cinq années précédant les modifications apportées à la Loi en 2014.
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