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cases which involve
Vertaling van "cases which involve" in Frans
affaires impliquant
cas concernant
affaires qui concernent
affaires qui impliquent
cas comportant
Court proceedings leading to the application of formal sanctions are viewed as necessary and appropriate in cases which involve significant economic harm.
Des procédures judiciaires aboutissant à l'application de sanctions formelles sont considérées comme nécessaires et appropriées dans les affaires impliquant un dommage économique important.
While acknowledging that 24 new cases have been opened since October 2012, the Working Group remains concerned by the lack of proactivity of the authorities in cases which involve French companies in established facts or allegations of foreign bribery.
Tout en saluant l'ouverture de 24 nouvelles affaires depuis octobre 2012, il reste en effet préoccupé par la faible proactivité des autorités dans des affaires impliquant des entreprises françaises pour des faits avérés ou présumés de corruption à l'étranger.
In resolving a duplication, NCBs shall first address those cases which involve new temporary resident counterparties with the largest exposures according to the credit data reported to the ECB.
Lors de la résolution d'un doublon, les BCN traitent en premier lieu les cas concernant les nouvelles contreparties résidentes temporaires dont les expositions aux risques sont les plus importantes, conformément aux données sur le crédit déclarées à la BCE.
In so doing, the ECB shall first address those cases which involve counterparties with the largest exposures according to the information available in AnaCredit.
Ce faisant, la BCE traite en premier lieu les cas concernant les contreparties avec les expositions aux risques les plus importantes, conformément aux informations disponibles dans AnaCredit.
Such investigations also cover cases which involve a significant number of Member States and could potentially require a coordinated European response.
Ces enquêtes peuvent aussi porter sur des affaires qui concernent un nombre important d'États membres et qui pourraient nécessiter une réponse européenne coordonnée.
The High Court, according to the Constitution, "shall have original jurisdiction to hear and adjudicate upon all civil disputes and criminal prosecutions, including cases which involve the interpretation, implementation and upholding of the Constitution"...
Selon la Constitution, la Haute Cour est compétente pour connaître en première instance de toutes les affaires civiles et pénales, y compris les affaires qui concernent l'interprétation, l'application et la défense de la Constitution.
This would give greater flexibility in dealing with complex cases which involve important consumer products.
Cela permettrait de traiter avec davantage de flexibilité les cas complexes qui impliquent d'importants produits de consommation.
Best practices in recent cases which involve joint action of competition authorities
Les pratiques optimales dans des cas récents d'action conjointe par des autorités chargées de la concurrence
A company's own grievance mechanism should never be a substitute for official adjudication processes in cases which involve a breach of national or international law.
Le mécanisme de réparation propre à une entreprise ne devrait jamais se substituer aux processus décisionnels officiels lorsqu'il s'agit de dossiers impliquant une violation du droit national ou international.
In the cases which involve confidential information or which require significant investigation, in other words the most serious rogues, a public authority will be lacking.
Dans les cas impliquant des informations confidentielles ou nécessitant une enquête approfondie - en d'autres termes, les pratiques déloyales les plus graves -, il manquera une autorité publique.
This collaboration, moreover, not only concerns cases of abuse committed by clerics, but also those cases which involve religious or lay persons who function in ecclesiastical structures.
Bien sûr, cette coopération ne se limite pas aux seuls cas d'abus commis par les clercs ; elle concerne également les cas d'abus impliquant le personnel religieux et laïc qui travaille dans les structures ecclésiastiques.
From the practical point of view, the developed methods and procedures should be tested in real cases which involve the analyses of the samples taken from the clothing of suspects and/or victims.
Du point de vue de l'exploitation des acquis de ce travail, nous suggérons que les méthodes et procédures développées soient mises à l'épreuve dans les affaires nécessitant l'analyse des prélèvements effectués sur les vêtements d'un suspect ou d'une victime.
If a law on domestic violence exists and civil remedies pertain, review civil court files and family court files to determine the number of cases which involve allegations of domestic violence.
S'il existe une loi sur la violence domestique et que des recours civils ont été prévus, étudier les dossiers des tribunaux civils et des tribunaux des affaires familiales afin d'établir le nombre d'affaires dans lesquelles ont été portées des accusations de violence domestique.
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Synoniemen voor cases which involve in het Engels
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