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Favorieten

Publiciteit

ccta submitted

Vertaling van "ccta submitted" in Frans

NEW

ACTC a fait valoir

ACTC est d'avis

ACTC croit

ACTC a affirmé

ACTC fait valoir

ACTC soutient

ACTC a indiqué

ACTC allègue

ACTC a ajouté

l'ACTC a précisé

Elle a fait valoir

ACTC a soutenu

In its comment, the CCTA submitted that the integrity of facilities owned by the cable operator should be maintained when such facilities are used to distribute the service of an exempt closed circuit video programming undertaking.

Dans ses observations, l'ACTC a fait valoir que les installations que possède le télédistributeur devraient être maintenues dans leur ensemble lorsqu'elles servent à distribuer le service d'une entreprise d'émissions vidéo en circuit fermé exemptée.

The CCTA submitted that there should be no transfer of ownership of the facilities.

L'ACTC a fait valoir qu'il ne devrait pas y avoir de transfert de propriété des installations.

In this regard, the CCTA submitted that these types of costs should not be included when determining the contribution to capital costs payable by the cable companies.

À cet égard, l'ACTC est d'avis que ces types de coûts ne doivent pas être inclus dans la détermination de la contribution aux immobilisations imputables aux câblodistributeurs.

The CCTA submitted that a factor based on the percentage of usable space consumed remains the most appropriate means of allocating capital costs.

L'ACTC est d'avis qu'un facteur fondé sur le pourcentage d'espace utilisable occupé reste le meilleur moyen de répartir les coûts en immobilisations.

The CCTA submitted that the allocation of the separation space to a cable company is not justifiable.

L'ACTC croit que l'attribution d'espace de séparation à un câblodistributeur n'est pas justifiée.

The CCTA submitted that its member companies must protect their networks and platforms against obsolescence.

L'ACTC a fait valoir que ses compagnies membres doivent s'assurer que leurs réseaux et leurs plateformes ne tombent pas en désuétude.

The CCTA submitted that the cable carriers could not, therefore, rely on these test results without certification.

L'ACTC a fait valoir que les entreprises de câblodistribution ne pouvaient donc pas se fier à ces résultats de tests sans certification.

The CCTA submitted that this was exactly what it was seeking in this application.

L'ACTC a fait valoir que c'était exactement le but visé par la demande.

The CCTA submitted that the party constructing the backbone facilities should fully recover all capital costs and expenses.

L'ACTC a fait valoir que la partie qui construit les installations de base devrait recouvrer l'ensemble des coûts en capital et des dépenses.

The CCTA submitted that "broadcast carriers" should not be the only ones to pay costs in relation to this proceeding.

L'ACTC a fait valoir que les « entreprises de radiodiffusion » ne devraient pas être les seules à payer des frais pour cette instance.

The CCTA submitted that modems and cards were readily available and subject to declining costs.

L'ACTC a fait valoir que les modems et les cartes étaient facilement disponibles et que leurs coûts étaient à la baisse.

The CCTA submitted that, except in the third circumstance noted above, none of these charges contributes to recouping the cost of installing inside wire.

L'ACTC a fait valoir que, sauf dans la troisième situation, aucuns des frais imputés ne contribuaient à recouvrer les coûts d'installation de câblage intérieur.

The CCTA submitted that demand-side substitution was unlikely, as a route connecting two other points could not satisfy the needs of an end-user.

L'ACTC a fait valoir que la substitution côté demande était peu probable, vu qu'une route raccordant deux autres points ne pouvait répondre aux besoins d'un utilisateur final.