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certain exemption
Vertaling van "certain exemption" in Frans
certaines exceptions
certaines exonérations
injury test A test to determine the reasonable expectation of probable harm that must be met for certain exemption provisions of the Act to apply.
Critère qui permet de déterminer s'il est raisonnable de prévoir un préjudice probable et auquel il faut satisfaire avant d'appliquer certaines exceptions de la Loi.
A test to determine the reasonable expectation of probable harm that must be met for certain exemption provisions of the Privacy Act to apply.
Un critère fondé sur un risque raisonnable de préjudice probable qui doit être respecté pour appliquer certaines exceptions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
6.518 Moreover, under the SCM Agreement, certain exemption or remission programs are not only considered not to be prohibited export subsidies, they are considered not even to be subsidies.
6.518 En outre, au regard de l'Accord SMC, certaines exonérations ou rémissions non seulement ne sont pas considérées comme des subventions à l'exportation prohibées, mais ne sont même pas considérées comme des subventions.
Classification of films may be prescribed by regulation, and apart from certain exemption from censorship by the responsible Minister in favour of an educational organization, all films to be shown in Alberta must have a stamped approval of the censors.
La classification des films peut être prescrite par règlement et, sauf certaines exceptions à la censure accordée à un organisme culturel par le ministre responsable, tous les films présentés en Alberta doivent avoir reçu le visa des censeurs.
Therefore, they would not qualify for a certain exemption.
Par conséquent, ils ne seraient pas admissibles à une certaine exemption.
The first measure will further specify the conditions that should apply for a certain exemption upon importation to be applied correctly.
La première mesure consiste à préciser les conditions nécessaires à la bonne application d'un certain type d'exonération à l'importation.
However, the potential of abusing certain exemption provisions should be taken into account and it has to be defined under which circumstances and on what grounds should exemptions be granted.
Cependant, il conviendrait de tenir compte de l'éventualité d'un recours abusif à certaines dispositions relatives aux exemptions et de définir dans quelles circonstances et pour quels motifs des exemptions pourraient être accordées.
For greenhouse operators, the relief is proposed to come by way of certain exemption certificates so that only 20% of fuel delivered to eligible greenhouses is subject to the carbon tax.
Les exploitants de serres admissibles recevraient des certificats d'exemption selon lesquels seulement 20 % du combustible leur étant livré ferait l'objet d'une taxe sur le carbone.
Final revisions to certain exemption orders
Révisions définitives à certaines ordonnances d'exemption
Two other provisions would remove an impracticable deadline for the EU and clarify certain exemption validity periods.
Elle contient deux autres dispositions visant à supprimer un délai irréalisable pour l'UE et à clarifier certaines durées de validité d'exemptions.
Negative interest rates are charged on SNB balances of almost all account holders that exceed certain exemption thresholds (excess reserves).
Des taux d'intérêt négatifs sont perçus sur les encours auprès de la BNS de la quasi-totalité des titulaires de comptes dépassant certains seuils d'exemption (réserves excédentaires).
Is a test that objectively identifies the categories of information or documents to which certain exemption provisions of the Privacy Act can be applied.
Un critère qui décrit objectivement des catégories de renseignements ou de documents qui peuvent faire l'objet d'une exception en vertu de certaines dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
2014-444 Amendments to various regulations, the standard conditions of licence for video-on-demand undertakings and certain exemption orders - Provisions requiring the mandatory distribution of emergency alert messages
2014-444 Modifications à divers règlements, aux conditions de licence normalisées des entreprises de vidéo sur demande et à certaines ordonnances d'exemption - Règles encadrant la distribution obligatoire de messages d'alerte en cas d'urgence
Synoniemen voor certain exemption in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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