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certain federal programs
Vertaling van "certain federal programs" in Frans
certains programmes fédéraux
These arrangements allow provinces to assume the administrative and financial authority for certain federal programs.
Ces accords permettent aux provinces d'assumer les responsabilités administratives et financières rattachées à certains programmes fédéraux.
The provinces may decide whether or not they wish to include or exclude certain federal programs.
Elles peuvent décider d'inclure ou de ne pas inclure certains programmes fédéraux.
Bill C-21 will also help protect taxpayers by reducing fraud and abuse in certain federal programs based upon residency requirements.
Le projet de loi C-21 contribue également à protéger les contribuables en réduisant la fraude et l'utilisation abusive relativement à certains programmes fédéraux assortis d'une obligation de résidence.
The government will ensure that certain federal programs which are currently providing income support benefits until 65 are aligned with the changes to the OAS program.
Le gouvernement veillera à ce que certains programmes fédéraux au titre desquels sont versées des prestations de soutien au revenu jusqu'à l'âge de 65 ans tiennent compte des changements apportés au programme de Sécurité de la vieillesse.
This figure does not include SR&ED tax credits, or repayable loans that may be made under certain federal programs.
Cette figure n'inclut pas les crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), ni les prêts remboursables octroyés dans le cadre de certains programmes fédéraux.
Your SIN is the authorized number for income tax purposes under section 237 of the Income Tax Act and is used for certain federal programs.
Votre NAS est le numéro autorisé pour l'impôt sur le revenu selon l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux.
The Council also believes that political association with a national Aboriginal organization or Band Council in charge of administering a program should not be a sole ground for eligibility to access certain federal programs.
Le Conseil est aussi d'avis qu'une association politique avec une organisation autochtone nationale ou un Conseil de bande chargé de l'administration d'un programme ne devraient pas constituer des critères exclusifs d'admissibilité à certains programmes fédéraux.
Bill C-21 would also help protect taxpayer dollars by reducing fraud and abuse of certain federal programs that have residency requirements.
En protégeant contre la fraude des programmes fédéraux assortis d'exigences en matière de résidence, le projet de loi C-21 protège également l'argent des contribuables.
The budget plan was clear that the government will ensure that those who are benefiting from certain federal programs that provide income support benefits that are aligned with OAS, that the...
Dans le plan budgétaire, il est clairement dit que le gouvernement s'assurera que les programmes fédéraux dont bénéficient les Canadiens seront modifiés de manière à concorder avec les changements apportés au Programme de la SV...
In addition to giving members of the first nation access to certain federal programs and services, it is very important to note that first nation status provides a strong foundation for Mi'kmaq cultural growth and development.
En plus de permettre aux membres de la Première Nation de se prévaloir de certains programmes et services fédéraux, il est très important de souligner que le statut de Première Nation établit une assise solide pour la croissance et le développement culturels des Micmacs.
With that they gained Indian status under the Indian Act, giving them access to certain federal programs and services, as they should have.
Conséquemment, 23877 personnes ont été inscrites à titre de membres fondateurs de la bande, acquérant ainsi le statut d'Indien au titre de la Loi sur les Indiens, ce qui leur a donné accès à divers programmes et services fédéraux, comme il se doit.
These distinctions affect whether or not a First Nation individual has access to certain federal programs and benefits.
Ces distinctions déterminent si un membre des Premières Nations aura accès à certains programmes et avantages du gouvernement fédéral.
Return to Personal and address information Social insurance number (SIN) Your SIN is the authorized number for income tax purposes under section 237 of the Income Tax Act and is used under certain federal programs.
Retour à Adresse et information personnelle Numéro d'assurance sociale (NAS) Votre NAS est le numéro autorisé pour l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Synoniemen voor certain federal programs in het Engels
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