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certain provision
Vertaling van "certain provision" in Frans
disposition donnée
certaines dispositions
certaine disposition
disposition précise
disposition particulière
It was not saying that if delegations had not used a certain provision, it would not be a justified proposal.
Elle ne disait pas que si les délégations n'avaient pas utilisé une disposition donnée, la proposition la concernant n'était pas justifiée.
Consider, for example, the changing of the deadline for the enforcement of a certain provision of the law even before it becomes operational.
Prenez par exemple la modification du délai de mise en œuvre d'une disposition donnée d'une législation avant même qu'elle n'entre en vigueur.
One delegation noted that, in addition to problems of developing countries, areas where the Agreement lacked clarity, or where certain provision had not been much used, should be addressed.
Une délégation a noté qu'en plus des problèmes des pays en développement il conviendrait de se pencher sur les parties de l'Accord qui manquaient de clarté, ou dont certaines dispositions n'avaient pas été beaucoup utilisées.
It has power to decide whether a provision in a national law, based on the Directive, is correctly implemented in national law, and power to explain how certain provision of a Directive should be understood and implemented.
Elle a le pouvoir de décider si une disposition contenue dans une loi nationale est, en fonction de la directive, correctement appliquée dans le droit national et d'expliquer comment certaines dispositions d'une directive doivent être comprises et exécutées.
Sometimes a certain provision requires that...
Parfois, une certaine disposition exige que le...
In some cases, the reports conclude that a certain provision has been implemented and a recommendation has been made to "continue" a positive practice.
Dans certains rapports, il était indiqué en conclusion qu'une certaine disposition avait été appliquée et qu'il avait été recommandé de "poursuivre" cette bonne pratique.
Naturally, it is possible to assume the commitment to stipulate a certain provision in an international treaty only when all of the parties to such a treaty to be concluded undertake analogous commitments to follow such a provision.
Naturellement, il n'est possible de prendre l'engagement d'inclure une disposition donnée dans un traité international que lorsque toutes les parties au traité envisagé prennent un engagement analogue.
Certain provisions addressing the conformity of national and international law in the context of disaster relief take the form of a saving clause drafted to ensure that a certain provision is exercised or interpreted in accordance with national law.
Certaines dispositions visant le respect du droit interne et du droit international dans le contexte des secours en cas de catastrophe prennent la forme d'une clause de sauvegarde établie en vue d'assurer qu'une disposition donnée est appliquée ou interprétée conformément à la loi nationale.
If it is determined by a court of competent jurisdiction that a certain provision of this limited warranty does not apply, such determination shall not affect any other provision of this limited warranty and all other provisions shall remain in effect.
S'il est déterminé par un tribunal compétent qu'une certaine disposition de la présente garantie limitée ne s'applique pas, cette décision ne porte pas atteinte à toute autre disposition de cette garantie limitée et toutes les autres dispositions resteront en vigueur.
Consider, for example, the changing of the deadline for the enforcement of a certain provision of the law even before it becomes operational.
Prenez par exemple la modification du délai de mise en œ uvre d'une disposition donnée d'une législation avant même qu'elle n'entre en vigueur.
Therefore, the definition 'commercial guarantee' relates to the scope of application of a certain provision in the CRD.
En conséquence, la définition de la «garantie commerciale» porte sur le champ d'application d'une disposition donnée de la DDC.
A "claim" is an allegation that a measure adopted or maintained by the complainant is inconsistent with a certain provision of the WTO agreements.
Une "allégation" est une affirmation selon laquelle une mesure adoptée ou maintenue par le plaignant est incompatible avec une disposition donnée des Accords de l'OMC.
However, one has to be very careful before determining that a certain provision has no such relevance, since certain WTO Members may choose to take account of them in their own practice.
Toutefois, il faut faire preuve d'une grande prudence avant de décider qu'une disposition donnée n'est pas pertinente étant donné que certains Membres de l'OMC peuvent choisir de la prendre en compte dans leur propre pratique.
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Synoniemen voor certain provision in het Engels
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