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certain subsidy programmes
Vertaling van "certain subsidy programmes" in Frans
certains programmes de subventions
certains programmes de subvention
Third, the draft determinations also referred allegedly to certain subsidy programmes which had not been terminated.
Troisièmement, les projets de déterminations faisaient aussi référence à certains programmes de subventions allégués auxquels il n'avait pas été mis fin.
It would be important to examine the possible trade distorting effects of certain subsidy programmes in light of their policy aims and objectives.
Il serait important d'examiner les possibles effets de distorsion des échanges de certains programmes de subventions à la lumière de leurs buts et objectifs de politique.
On 27 July 2007, the General Council adopted procedures (21) regarding the continuation of previously-granted Article 27.4 extensions for certain subsidy programmes.
Le 27 juillet 2007, le Conseil général a adopté des procédures (21) concernant la reconduction des prorogations prévues à l'article 27.4 pour certains programmes de subvention.
The petitioners claimed that certain subsidy programmes of the Government of Australia were inconsistent with and otherwise denied benefits to the United States under GATT 1994 and the Subsidies and Countervailing Measures (SCM) Agreement.
Les demandeurs ont soutenu que certains programmes de subvention du gouvernement australien étaient incompatibles avec les avantages conférés aux États-Unis par le GATT de 1994 et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC).
Furthermore, TPR reports may mention the existence of certain subsidy programmes even if these are not necessarily used in practice.
En outre, l'existence de certains programmes de subventions peut être mentionnée dans les rapports d'examen des politiques commerciales, même si ces programmes ne sont pas nécessairement utilisés dans la pratique.
China had initiated investigations into certain subsidy programmes, among others, which were petitioned by the domestic industry.
La Chine avait ouvert des enquêtes sur certains programmes de subventions, entre autres, qui faisaient l'objet de demandes de la part de la branche de production nationale.
The ASCM, in addition, prohibited certain subsidy programmes because it was assumed that they had, per se, a trade distortive effect.
En outre, il interdisait certains programmes de subventions parce qu'il était supposé qu'ils avaient, en tant que tels, un effet de distorsion des échanges.
He thought that in considering whether certain subsidy programmes had distortive effects, it was important to determine the extent to which existing GATS obligations, especially national treatment, could help in addressing potential effects of subsidies.
Pour savoir si certains programmes de subventions exerçaient des effets de distorsion, il importait de déterminer dans quelle mesure les obligations existantes au titre de l'AGCS, surtout l'obligation de traitement national, pouvaient contribuer à remédier aux effets potentiels des subventions.
In relation to Article 27.13, her delegation would like to have further justification about the need to continue with certain subsidy programmes.
En ce qui concerne le paragraphe 13 de l'article 27, la délégation australienne souhaitait que soit davantage justifiée la nécessité de maintenir certains programmes de subventions.
Accordingly, MOFCOM was still required to establish a factual foundation for its determination that the utilization rate of certain subsidy programmes by the respondents was 100%.
Par conséquent, le MOFCOM était quand même tenu d'établir un fondement factuel pour sa détermination selon laquelle le taux d'utilisation de certains programmes de subventions par les sociétés interrogées était de 100 pour cent.
We note that this memorandum is referred to in the USDOC's preliminary determination for the 2008 administrative review with respect to certain subsidy programmes (see 75 Fed.
Nous notons que ce mémorandum est mentionné dans la détermination préliminaire établie par l'USDOC pour le réexamen administratif de 2008 en ce qui concerne certains programmes de subventions (voir 75 Fed.
She first wondered if the Secretariat, when updating the document, looked at those countries that had stopped using certain subsidy programmes.
Elle se demandait en premier lieu si, en mettant le document à jour, le Secrétariat avait tenu compte des pays qui avaient cessé d'utiliser certains programmes de subventions.
The Panel understands that the European Communities and the GOUK provided some evidence during the original sunset review proceedings relating to the non-availability of a benefit from certain subsidy programmes.
Le Groupe spécial croit comprendre que les Communautés européennes et le Royaume-Uni ont présenté pendant la procédure initiale de réexamen à l'extinction certains éléments de preuve ayant trait au fait qu'un avantage conféré par certains programmes de subventions n'était plus disponible.
Synoniemen voor certain subsidy programmes in het Engels
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