Should I get a certificate of classification to rent out my property short-term?
Devrais-je obtenir un certificat de classification pour louer ma propriété à court terme?
The certificate of classification gives you the authorization to operate an establishment as a short-term rental unit.
Le certificat de classification vous autorise à exploiter un établissement en tant que logement locatif à court terme.
the issuance number, if any, of the certificate of classification issued for each film under subsection 4 (1); and
le numéro de délivrance du visa de classement délivré pour chaque film en application du paragraphe 4 (1)
a new certificate of classification of a film issued under clause 5 (6) (a)
le nouveau visa de classement d'un film délivré en vertu de l'alinéa 5 (6) a)
If a vessel has been manufactured following the rules of a society, it may apply for a certificate of classification.
Si un navire a été construit conformément aux règles d'une société, il peut demander un certificat de classification.
In the case that you are renting your primary residence, you do not need to get a certificate of classification.
Dans le cas où vous louez votre résidence principale, vous n'avez pas besoin d'obtenir un certificat de classification.
To obtain a certificate of classification you must also
Pour obtenir un certificat de classification, vous devez également
If you are renting out your primary residence, you are not required to get a certificate of classification, unless you wish to do so.
Si vous louez votre résidence principale, vous n'êtes pas obligé d'obtenir un certificat de classification, à moins que vous le souhaitiez.
After the entry into force of this law for the provision of services without a certificate of classification, the use of unconfirmed stars in the title, in advertising, on booking sites for owners of accommodation facilities will have to bear administrative responsibility.
Après l'entrée en vigueur de la présente loi pour la prestation de services sans certificat de classification, l'utilisation d'étoiles non corroborées dans le titre, dans les publicités, sur les sites de réservation d'hébergement signifie que les propriétaires devront assumer la responsabilité administrative.
In these areas, you must acquire a certificate of classification (unless you already have one).
A l'intérieur de cette zone, vous devez acquérir un certificat de classification (sauf si vous en avez déjà un).
In the case that you are a person who offers one or many residences for rent that don't belong to you and your residence meets the criteria listed in the aforementioned bullet point, you must also get a certificate of classification.
Si vous êtes une personne qui propose une ou plusieurs résidences à louer qui ne vous appartiennent pas et que votre résidence respecte les critères susmentionnés dans le paragraphe, vous devez également obtenir un certificat de classification.
issue a new certificate of classification that complies with section 4 to the appellant, if the Board changed the classification on the appeal; or
elle délivre à l'appelant un nouveau visa de classement, conforme à l'article 4, si elle modifie le classement en appel
issue a new certificate of classification that complies with section 4 to the person, if the Board changed the classification on the reconsideration. O. Reg. 452/05, s.
d'autre part, délivre un nouveau visa de classement, conforme à l'article 4, à l'auteur de la demande de classement si elle a modifié le classement du film lors du réexamen. Règl. de l'Ont. 452/05, par.