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challengeable under
Vertaling van "challengeable under" in Frans
être contesté en vertu
contestable au titre
être contestées au titre
être contesté au titre
susceptibles d'être contestés au titre
7.133 We understand Japan to argue that the characterization of the Bulletin as an "administrative procedure" within the meaning of this provision makes the Bulletin challengeable under the Agreement.
7.133 Nous croyons comprendre que selon le Japon, dès lors que le Bulletin est défini comme étant une "procédure administrative" au sens de cette disposition, il peut être contesté en vertu de l'Accord.
First, that the Sunset Policy Bulletin was challengeable under WTO law.
En premier lieu, le fait que le Sunset Policy Bulletin pouvait être contesté en vertu du droit de l'OMC.
Faced with this lack of approvals or rejections, the European Communities has limited itself to deny the existence of the de facto moratorium or, alternatively, to assert that if such a measure exists it would not be challengeable under WTO Agreements.
Devant cette absence d'approbations ou de rejets, les Communautés européennes se sont bornées à nier l'existence du moratoire de facto ou, subsidiairement, à affirmer que si une telle mesure existait elle ne serait pas contestable au titre des Accords de l'OMC.
7.110 According to New Zealand, under Article 1 of the SPS Agreement, all SPS measures that affect international trade are challengeable under the SPS Agreement.
7.110 Selon la Nouvelle-Zélande, en vertu de l'article premier de l'Accord SPS, toutes les mesures SPS qui affectent le commerce international peuvent être contestées au titre de l'Accord SPS.
B. Whether the measures identified by New Zealand are challengeable under the SPS Agreement
B. Question de savoir si les mesures indiquées par la Nouvelle-Zélande peuvent être contestées au titre de l'Accord SPS
How might this not be challengeable under legislation?
En quoi cela ne pourrait-il pas être contesté en vertu des mesures législatives?
Rather, whether the decision should be challengeable under article 9, paragraph 2 or 3, is determined by the legal functions and effects of a decision, i.e. on whether it amounts to a permit to actually carry out the activity.
Le fait qu'une décision puisse être contestée en vertu des paragraphes 2 ou 3 de l'article 9 dépend plutôt de ses incidences juridiques, à savoir si elle revient ou non à une autorisation d'exécuter l'activité considérée.
Of course the provisions around seizing newspapers and shutting down websites we think will be potentially quite challengeable under the freedom of expression provisions of the charter.
Évidemment, nous sommes d'avis qu'il sera relativement facile de contester les dispositions sur la saisie de journaux et la fermeture de sites Web en se fondant sur les dispositions de la Charte concernant la liberté d'expression.
In light of the WTO jurisprudence, please explain your views as to whether practice as such is challengeable under WTO law or not.
À la lumière de la jurisprudence de l'OMC, veuillez expliquer si, à votre avis, la pratique en tant que telle est susceptible ou non d'être contestée au regard du droit de l'OMC.
See respective responses to Panel third party Question No. 56, which asked, inter alia, whether agricultural domestic support programmes are challengeable under this provision.
Voir les réponses respectives à la question nº 56 posée par le Groupe spécial aux tierces parties qui portait, entre autres choses, sur le point de savoir si les programmes de soutien interne à l'agriculture étaient susceptibles d'être contestés au titre de cette disposition.
One of the key differences, Claire, would be that under Bill C-32 the minister's decision, if it were enforced today, would actually be challengeable under law.
Une des principales différences, madame Dansereau, est que, dans le contexte du projet de loi C-32, la décision du ministre serait légalement contestable s'il était déjà en vigueur.
As a result of these two unambiguous Appellate Body decisions, there is no doubt that practice is "challengeable under WTO law."
À la suite de ces deux décisions de l'Organe d'appel dénuées de toute ambiguïté, il ne fait aucun doute que la pratique est "susceptible d'être contestée au regard du droit de l'OMC".
As discussed in answers to questions 1, 2, and 4, Japan believes that the substantive aspect of "administrative procedures" under Article 18.4 are challengeable under the AD Agreement.
Comme nous l'avons vu dans les réponses aux questions nº1, 2 et 4, le Japon considère que l'aspect de fond des "procédures administratives" relevant de l'article 18.4 peut être contesté au titre de l'Accord antidumping.
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Synoniemen voor challengeable under in het Engels
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