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changes affecting the implementation
Vertaling van "changes affecting the implementation" in Frans
modifications affectant la mise en œuvre
changements ayant une incidence sur la mise en œuvre
modification affectant la mise en œuvre
Paragraph 15 indicated that changes affecting the implementation of a PTA during a calendar year were to be notified on an annual basis.
Le paragraphe 15 indiquait que les changements ayant une incidence sur la mise en œuvre d'un ACPr au cours d'une année civile devaient être notifiés chaque année.
The procedures referred to comprised, among others, the requirement in paragraph 15 to notify on an annual basis, and no later than 30 June, changes affecting the implementation of the PTA in the previous calendar year.
Les procédures en question étaient, entre autres, l'obligation, au paragraphe 15, de notifier chaque année, au plus tard le 30 juin, les changements ayant une incidence sur la mise en œuvre des ACPr de l'année civile précédente.
She made reference in this regard to the requirement to notify a PTA no later than three months after the arrangement had entered into force, as well as the date of 30 June to notify any changes affecting the implementation of a PTA.
À cet égard, elle a fait référence à l'obligation de notifier un ACPr au plus tard dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, ainsi qu'à la date limite du 30 juin pour notifier toute modification affectant la mise en œuvre d'un ACPr.
It was not clear, however, what was the meaning of "changes affecting the implementation of an RTA" and an "already implemented RTA".
Toutefois, le sens des expressions "modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR" et "ACR déjà mis en œuvre" n'était pas clair.
Paragraph 14 of the TM provides for changes affecting the implementation of an RTA, or the operation of an already implemented RTA to be notified as soon as possible after such changes occur.
Le paragraphe 14 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que des modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en œuvre seront notifiées dès que possible après que les modifications seront intervenues.
Any changes affecting the implementation of an RTA, or the operation of an already implemented RTA, should be notified to the WTO as soon as possible after the changes occur.
Toute modification affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en œuvre devrait être notifiée à l'OMC dès que possible après que la modification a eu lieu.
Under this section, the EU aims to clarify whether the RTAs in question are mere changes affecting the implementation to an RTA and/or its operation or whether in fact they grant preferential tariff preferences.
Dans la présente section, l'UE demande aux Parties de lui préciser si les ACR en question ne sont que des modifications touchant la mise en œuvre d'un ACR et/ou son fonctionnement ou si de fait ils accordent des préférences tarifaires de manière préférentielle.
Paragraph 14 of the TM referred to the required notification of changes affecting the implementation of an RTA.
Le paragraphe 14 de la décision sur le Mécanisme faisait référence à la notification requise des modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR.
The PTAs TM required changes affecting the implementation of a PTA to be notified.
Le Mécanisme pour la transparence des ACP exigeait que les modifications affectant la mise en œuvre d'un ACP soient notifiées.
| Notification of changes affecting the implementation of a regional trade agreement | No notifications
| Notification des modifications affectant la mise en œuvre d'un accord commercial régional | Néant
F. Legislative changes affecting the implementation of the Convention
F. Modifications apportées à la législation entravant la mise en œuvre de la Convention
In accordance with Section 4(a) of L/4903 and Section D of WT/L/806, Norway hereby informs Members of changes affecting the implementation of its GSP related to the conclusion of free trade agreements with certain Members.
Conformément à l'alinéa 4 a) de la Décision L/4903 et à la section D du document WT/L/806, la Norvège avise les Membres des changements ayant une incidence sur la mise en œuvre de son SGP liés à la conclusion d'accords de libre-échange avec certains Membres.
Information on measures and changes affecting the implementation of the convention against torture
INFORMATIONS SUR LES MESURES PRISES ET LES MODIFICATIONS INTRODUITES AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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