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changes of control
Geflecteerde vorm van change of control
Vertaling van "changes of control" in Frans
changements de contrôle
changement de contrôle
The recent changes of control from a local jamaa' to a colonial and then a national power enlighten the strategic significance of this element, but these reorganisations are not the first ones.
Les récents changements de contrôle, d'une jama'a locale à un pouvoir colonial, puis national éclaire l'importance stratégique de cet élément, mais ces réorganisations sont pas les premières.
The IASB will also assess whether any aspects of carry-over accounting or business combination accounting need to be modified for these combinations, because they are directed rather than externally transacted changes of control between related parties.
L'IASB évaluera aussi si des aspects de la comptabilisation de report ou du regroupement d'entreprises doivent être modifiés pour ce type de regroupement d'entreprises, puisqu'ils sont supervisés plutôt que de découler de changements de contrôle externes entre des parties liées.
Situations that may affect your instalments, like short tax years, amalgamations, wind-ups, transfers, changes of control.
Situations qui peuvent avoir une incidence sur vos acomptes provisionnels, comme année d'imposition abrégée, fusion, liquidation, transfert, changement de contrôle.
Personal Data is an asset covered by transfer operations in the event of a merger, acquisition, partial transfer of assets, or other changes of control concerning the Application.
Les Données Personnelles constituent un actif couvert par les opérations de transfert dans l'hypothèse d'une fusion, acquisition, apport partiel d'actifs ou autre changement de contrôle concernant l'Application.
Further, corporate restructuring, sale of assets, merger, divestiture and other changes of control or financial status affecting Longchamp may require disclosure as an incidental result of a transfer of assets by operation of law or otherwise.
De plus, les restructurations d'entreprises, la vente d'actifs, les fusions, les dessaisissements et autres changements de contrôle ou de statuts financiers qui touchent Longchamp peuvent entraîner la divulgation comme résultat collatéral du transfert des actifs à la suite d'opérations juridiques ou autres.
In such circumstances, your information may be made public, if permitted by applicable law, in connection with a business restructuring, sale or assignment of assets, merger or other changes of control or financial status of Multi-Value.
Dans de telles circonstances, vos informations peuvent être divulguées, si la législation applicable l'autorise, en lien avec une restructuration d'entreprise, une vente ou assignation d'actifs, une fusion ou d'autres changements de contrôle ou de statut financier de Multi-Value.
The section provides advice on Ministerial approvals in conjunction with OSFI for significant transactions such as mergers, acquisitions, and changes of control and ownership.
La section fournit des conseils sur les approbations ministérielles conjointement avec le BSIF en ce qui a trait aux opérations importantes, comme les fusions, les acquisitions, et les changements de contrôle et de propriété.
Given the low number of hostile take-over bids seen in Canada, FAIR Canada recommends that the CSA reform other policies and instruments as they relate to changes of control.
Étant donné le faible nombre d'OPA hostiles lancées au Canada, FAIR Canada recommande aux ACVM de réformer d'autres mécanismes et règlements relatifs aux changements de contrôle.
Under the Broadcasting Act, prior approval of the Commission is required for changes of control or ownership of licensed undertakings.
Aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, l'approbation préalable du Conseil est nécessaire pour les changements de contrôle ou de propriété des entreprises titulaires de licences.
Changes of control since the last CFCF-TV licence renewal
Changement de contrôle depuis le dernier renouvellement de licence de CFCF-TV
Changes of control or ownership of licensed undertakings under the Broadcasting Act require prior approval of the CRTC, and the CRTC maintains broad jurisdiction over telecommunication mergers under the Telecommunications Act.
Les changements de contrôle ou de propriétaire des entreprises autorisées en vertu de la Loi sur la radiodiffusion requièrent l'approbation préalable du CRTC, et le CRTC conserve une compétence étendue sur les fusionnements d'entreprises de télécommunication en vertu de la Loi sur les télécommunications.
Honorable Speaker, as contained in Section 23.4 of the MDA in the restriction on changes of Control, nothing confers onto the Executive Branch the authority to negotiate and ratify said agreement at the same time.
Honorable Président, tel qu'il est énoncé à la section 23.4 de la MDA dans la restriction aux changements de contrôle, rien ne confère à la Direction générale le pouvoir de négocier et de ratifier cet accord en même temps.
There is evidence that mergers and changes of control trigger restructuring that contributes to significant productivity gains.
On sait que les fusions et les transferts de contrôle donnent lieu à des restructurations qui entraînent des gains de productivité importants.
Synoniemen voor changes of control in het Engels
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