ordonnances alimentaires rendues au profit des enfants
ordonnance de pension alimentaire pour enfants
Ultimately, the objective was to collect and analyze sufficient information to provide a national perspective on compliance with child support orders.
L'objectif ultime était de recueillir et d'analyser suffisamment de données pour fournir un aperçu national de l'observation des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants.
However, our knowledge and understanding of the factors influencing compliance and non-compliance regarding child support orders is rudimentary.
Cependant, notre connaissance et notre compréhension des facteurs qui influent sur l'observation et l'inobservation des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants est sommaire.
It has asked for information on how these organizations enforce child support orders.
Il a sollicité des renseignements sur la manière dont elles contribuent à l'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants.
This administrative review process applies for both establishment and modification of administrative child support orders.
Ce processus administratif s'applique à l'établissement et à la modification des ordonnances alimentaires pour enfants par voie administrative.
This amendment will confirm that, in cases to vary child support orders, courts should apply the guidelines applicable at the time the application is filed and not when the order is made.
La modification confirmera que les tribunaux, saisis d'une demande visant à modifier une ordonnance alimentaire pour enfants, doivent appliquer les lignes directrices qui s'appliquent au moment où la demande est déposée, et non au moment où l'ordonnance est rendue.
The majority of the cases silent on child support are from Ontario, because at some court sites, child support orders are not included in divorce orders.
La majorité des cas sans renseignement sur la pension alimentaire pour enfants proviennent de l'Ontario, car dans certains tribunaux, l'ordonnance alimentaire pour enfants ne fait pas partie de l'ordonnance de divorce.
In most jurisdictions, the courts still exercise primary authority over family law and continue to make child support orders in many situations.
Dans la plupart des territoires, ce sont encore les cours de justice qui exercent l'autorité première en droit de la famille et qui continuent de rendre les ordonnances alimentaires pour enfants dans bien des situations.
For instance, modifications of existing child support orders would be well suited to this kind of process because, when modifications are sought, often the issues include financial changes of circumstances and the like.
Par exemple, la modification des ordonnances alimentaires pour enfants qui existent déjà se prêterait bien à ce genre de processus car, lorsqu'une modification est demandée, les questions en litige comprennent souvent un changement de situation financière et des points semblables.
It's therefore important to review divorce or separation orders, child support orders, and any marriage contract, cohabitation agreement or separation agreement.
Il est donc important de consulter les jugements de divorce ou de séparation, les ordonnances alimentaires pour enfants, les contrats de mariage ou de cohabitation ainsi que les accords de séparation.
Goal To pilot test the automation of child support orders in family law proceedings in all court regions.
Mettre à l'essai la préparation automatisée des ordonnances alimentaires pour enfants dans les actions en droit de la famille de toutes les régions judiciaires.
Many states are speeding up their child support systems by changing their administrative procedures, some of which can now establish and enforce child support orders without judicial involvement.
De nombreux États accélèrent leurs systèmes d'exécution des pensions alimentaires pour enfants en modifiant leurs procédures administratives, dont certaines permettent maintenant d'exécuter des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants sans l'intervention du tribunal.
The change in tax treatment impacted the variation of child support orders made before May 1, 1997 and varied after that date.
Les changements ont eu une incidence sur la modification des ordonnances alimentaires pour enfants rendues avant le 1er mai 1997 et modifiées après cette date.
Alberta has developed packages of information and forms to be used by unrepresented parties to vary child support orders.
L'Alberta a mis au point des trousses d'information et des formulaires que les parties non représentées peuvent employer pour faire modifier les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants.
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