The Commission also notes that mandatory subscription to such a service was not part of the recommendations in the CISC report.
Le Conseil fait également valoir que l'abonnement obligatoire à un tel service ne faisait pas partie des recommandations figurant dans le rapport du CDCI.
The Commission will do so when it has received and considered the CISC report filed pursuant to paragraph 55 of this decision.
Le Conseil le fera une fois qu'il aura reçu et examiné le rapport du CDCI déposé conformément au paragraphe 55 de la présente décision.
I pointed out those issues very clearly in the CISC report.
J'ai relevé très clairement ces problèmes dans le rapport du SCRC.
The CISC report talks about money laundering.
Le rapport du SCRC parle de blanchiment d'argent.
The CISC report also states that traditional organized crime groups remain a threat to Canada, despite the success of law enforcement efforts against the Sicilian Mafia.
Le rapport du SCRC indique aussi que les groupes criminalisés traditionnels continuent de représenter un danger pour le Canada, et cela en dépit du succès remporté par les forces policières dans la répression de la mafia sicilienne.
The Commission considers that upon disposition of the CISC report, TSPs should be allowed 90 days to implement solutions to reduce LSR rejections before the introduction of an LSR rejection charge.
Le Conseil estime qu'une fois il s'aura prononcé sur le rapport du CDCI, les FST devraient disposer de 90 jours pour mettre en œuvre des solutions afin de réduire le taux de refus de DSL avant l'instauration de frais de refus.
In their cost study, the Bell companies proposed to include costs related to internal analysis,5 approximately 50 percent of which were incurred prior to the Commission's approval of the CISC report.
Dans leur étude de coûts, les compagnies Bell ont proposé d'inclure les coûts liés à l'analyse interne5, dont près de 50 % a été engagé avant que le Conseil n'approuve le rapport du CDCI.
After having carefully reviewed the CISC report, the Commission issued Compliance and Enforcement and Telecom Notice of Consultation 2017-405 (the Notice).
Après avoir examiné attentivement le rapport du CDCI, le Conseil a publié l'avis de consultation de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2017-405 (l'avis).
The Bell companies submitted that they expected to be required to create this system from the onset, and began early development of the service after the CISC report was issued but before it received approval from the Commission.
Les compagnies Bell ont indiqué qu'elles s'attendaient à devoir créer ce système depuis le début et ont commencé à développer le service après la publication du rapport du CDCI, mais avant de recevoir l'approbation du Conseil.
According to the 2006 annual CISC report, there are nearly 800 organized crime groups operating in CanadaFootnote 4.
Selon le rapport annuel de 2006 du SCRC, près de 800 groupes du crime organisé sont actifs au CanadaFootnote 4.
The Commission requested that CISC report on the development of the code within six months of the date of Telecom Regulatory Policy 2011-46.
Le Conseil a demandé au CDCI de rendre compte de l'état d'avancement du code dans les six mois suivant la date de la politique réglementaire de télécom 2011-46.
In this Decision, the Commission approves the CISC report as submitted. Introduction
Dans la présente décision, le Conseil approuve intégralement le rapport du CDCI. Introduction
Process arising from CISC Report OSRE001a - CLEC access to ILEC Operational Support Systems
Processus découlant du Rapport OSRE001a du CDCI - Accès des ESLC aux systèmes de soutien à l'exploitation des ESLT