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civil code provides
Vertaling van "civil code provides" in Frans
Code civil prévoit
Code civil dispose
Code civil stipule
Code civil énonce
Code civil précise
Code civil établit
An article of the Civil Code provides that each spouse retains his given names and surname after marriage.
Un article du Code civil prévoit que chaque époux conserve ses noms et prénoms après le mariage.
In the present state of things, the Civil Code provides that we will respect whenever possible.
Dans l'état actuel des choses, le Code civil prévoit qu'on va les respecter dans la mesure du possible.
Concerning the registration and surname of a child, the Civil Code provides that a child shall take his or her father's surname, the family origin, and enrol in the father's family registry.
Pour ce qui est de l'enregistrement et du nom de l'enfant, le Code civil dispose que tout enfant porte le prénom de son père ou de sa mère et le patronyme familial et est inscrit dans le livret de famille du père.
The Civil Code provides that the domicile of a person is inviolable.
Le Code civil dispose que le domicile d'une personne est inviolable.
When a divorce order is issued, the Civil Code provides that the father and the mother retain joint exercise of parental authority.
Consécutivement au prononcé d'une décision de divorce, le Code civil prévoit que les père et mère conservent l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Civil Code provides for parity between men and women regarding the possession of land as a common property of agricultural family members.
Le Code civil prévoit la parité entre hommes et femmes en ce qui concerne la propriété de la terre comme propriété commune des membres de la famille d'agriculteurs.
Finally, in cases where the child's interests are imperilled, the Civil Code provides for the intervention of the guardianship judge.
Enfin, dans les cas où l'intérêt de l'enfant est gravement en danger, le Code civil prévoit l'intervention du juge tutélaire.
When renting a furnished or semi-furnished house, you must keep in mind that the Civil Code provides for the direct intervention of the tenant for ordinary maintenance and for repairs at his expense.
Lorsque vous louez une maison meublée ou semi-meublée, vous devez garder à l'esprit que le code civil prévoit l'intervention directe du locataire pour l'entretien ordinaire et les réparations à ses frais.
This amendment to the Civil Code provides for the establishment of paternity through the courts in cases where children are born out of wedlock and where children have not been acknowledged by their biological fathers.
Cette modification du Code civil prévoit l'établissement de la paternité par les tribunaux dans les cas où les enfants sont nés hors mariage ou n'ont pas été reconnus par leur père biologique.
The Civil Code provides a warranty against hidden defects.
Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés.
The Civil Code provides the protection of copyright.
Le Code civil prévoit la protection du droit d'auteur.
The Civil Code provides that legal personality is acquired at birth.
Le Code civil dispose que la personnalité s'acquiert au moment de la naissance.
The Civil Code provides the necessary regulations to support the housing sector.
Le Code civil prévoit la réglementation nécessaire à la prise en charge du secteur du logement.
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Synoniemen voor civil code provides in het Engels
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