Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
civil code uses
Vertaling van "civil code uses" in Frans
Code civil utilise
Code civil emploie
Civil Code uses a neutral language from the gender aspect; therefore there is no legal obstacle for women to take part in judgments and courts.
Le Code civil emploie un langage neutre du point de vue du genre, il n'y a donc pas d'obstacle juridique pour qu'une femme participe à des procès.
In determining the legal capacity of a minor, the Civil Code uses the adequacy of age as a general criterion.
Pour déterminer la capacité juridique du mineur, le code civil utilise l'âge comme seul critère général.
There are cases when Civil Code uses such terms as "creditor" or "owner" in masculine gender.
Il y a des cas dans lesquels le Code civil utilise des termes comme « créancier » ou « propriétaire » au masculin.
In fact, the Civil Code uses the word "salarié" to describe a person bound by an employment contract.
D'ailleurs le Code civil utilise le terme "salarié", soit une personne qui reçoit un salaire, pour décrire la personne visée par le contrat de travail.
The Civil Code uses the form "interests of the child", but this difference in terminology has no legal import (see also above, paras. 221-224).
Le Code civil recourt à l'expression «intérêt de l'enfant», mais cette différence de terminologie est sans portée juridique (voir également supra, par. 221 à 224).
The Civil Code uses "common goal" at art. 2186 and "object" at article 2268, to designate what Principle 1 calls "common purposes" (note the plural).
Le Code civil emploie l'expression «but commun» à l'article 2186 et «objet» à l'article 2268, afin de désigner ce que le principe no 1 appelle «buts communs» (common purposes) (notez le pluriel).
Statutory Terminology The Civil Code uses the terms parental authority and custody.
Le Code civil utilise les termes « autorité parentale » et « garde », sans toutefois les définir précisément.
Synoniemen voor civil code uses in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 7. Exact: 7. Verstreken tijd: 413 ms.
