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civil procedure code

Vertaling van "civil procedure code" in Frans

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code de procédure civile

loi de procédure civile

code des procédures civiles

Code civil

Adoption of the civil procedure code is still pending.

L'adoption du code de procédure civile est toujours en discussion.

Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.

Garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

Additionally, the drafting of a new civil procedure code had been initiated, with the objective of introducing new mechanisms to accelerate civil proceedings.

De plus, la rédaction d'un nouveau Code de procédure civile avait été entreprise, avec l'objectif d'introduire de nouveaux mécanismes pour accélérer les procédures civiles.

The bill says nothing about amendments to the civil procedure code, which would more clearly identify protection orders as civil remedies in addition to the possibility of criminal protection orders.

Le projet de loi ne contient pas de proposition d'amendements au code de procédure civile, qui permettraient d'identifier plus clairement les ordonnances de protection comme des recours civils s'ajoutant à la possibilité d'ordonnances de protection pénales.

He has also delivered a large number of judgements on comparative law, public interest litigation, constitutional law, criminal law, civil procedure code, administrative law, arbitration laws, insurance and banking and family laws.

Il a également rendu de nombreux arrêts en matière de droit comparé, constitutionnel, pénal, administratif et bancaire, de droit de l'arbitrage, des assurances et de la famille, de code de procédure civile ainsi que dans le cadre d'actions d'intérêt public.

The New civil procedure code (Law no. 134/2010) stipulated the obligation of a lawyer counseling in the second appeal stage - drawing up the second appeal claim, exercising and defending the second appeal.

Le nouveau code de procédure civile (loi no 134/2010) définit les obligations des avocats intervenant au niveau du deuxième appel (rédaction de la requête en appel, plaidoiries en deuxième recours).

In January 2001, a change to the civil procedure code provided for the provisional execution of lower court sentences without awaiting the outcome of appeal hearings.

Une modification du code de procédure civile, entrée en vigueur en janvier 2001, a introduit la notion d'exécution provisoire d'une sentence de première instance.

Delays appear to be affecting several important laws, including the penal code, the criminal procedure code, the civil code and the civil procedure code.

L'adoption de plusieurs textes de loi importants, notamment le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil et le Code de procédure civile, semble prendre du retard et il convient d'y remédier.

In addition, the Government was preparing a new civil procedure code which would contain a special chapter outlining the entire adoption process.

En outre, le gouvernement prépare un nouveau Code de procédure civile avec un chapitre spécial sur la totalité du processus d'adoption.

For example, the new civil code entered into force in October 2011 and the civil procedure code is foreseen to follow in June 2012.

Le nouveau code civil est ainsi entré en vigueur en octobre 2011 et le code de procédure civile devrait suivre, au mois de juin 2012.

Local elections took place with broad civic participation and the rule of law was strengthened through Parliament's adoption of the penal code, the civil procedure code and other important legislation.

Des élections locales ont eu lieu avec un taux de participation élevé et l'état de droit a été renforcé par l'adoption au Parlement du code pénal, du code de procédure civile et d'autres lois importantes.

We hope the one-year delay will be sufficient to train the professionals and to secure their understanding and ownership of the new civil procedure code promulgated in 2006 by his Majesty the King. We welcome this auspicious development.

Nous espérons que le délai d'un an prévu permettra de former et de garantir aux professionnels une complète appropriation du nouveau Code de procédure civile dont nous nous félicitons de voir qu'il a été promulgué par sa Majesté le Roi.