An additional sum of $250 for exemplary damages is also claimed on behalf of each member of the class action proceeding.
Une somme de 250 $ est également réclamée à titre de dommages-intérêts exemplaires pour chacun des membres du recours collectif.
Further, unless you and Houzz agree otherwise in writing, the arbitrator may not consolidate more than one person's claims and may not preside over any form class action proceeding.
Par ailleurs, sauf accord écrit contraire entre vous et Houzz, l'arbitre ne sera pas autorisé à regrouper les actions de plusieurs personnes ni à présider de toute autre manière une quelconque forme de recours collectif.
You acknowledge and agree that you and Houzz each are waiving the right to a trial by jury or to participate as a plaintiff as a class member in any class action proceeding.
Vous et Houzz convenez de renoncer au droit à un procès devant jury ou de prendre part à un recours collectif en tant que plaignant.
In short, the decision points out that pragmatism - and not procedural dogmatism - should condition the thinking of the courts before, during and after a class action proceeding.
Bref, la décision souligne que le pragmatisme, et non le dogmatisme procédural, devrait alimenter la pensée des tribunaux, avant, après et durant le déroulement d'un recours collectif.
If the legal effect of a notice to the members depended on the targeted individuals actually being aware of said notice, a class action proceeding would then not fulfill its current role in our legal system.
Si l'effet juridique d'un avis aux membres devait dépendre de la connaissance réelle de cet avis par les personnes visées, la procédure du recours collectif ne pourrait jouer le rôle qu'on lui prête actuellement dans notre système judiciaire.
If the professional refuses to compensate some users, the latter will have to bring an individual claim before the court that found the former liable in the class action proceeding.
Si le professionnel refuse d'indemniser certains usagers, ces derniers devront introduire une action en justice individuelle devant le juge ayant statué sur la responsabilité du professionnel dans le cadre de l'action de groupe.
In Amaya Inc. v Derome,1 the insured, a defendant in a class action proceeding in damages for alleged misrepresentation in the secondary market for securities, had received a request for the disclosure of certain non-public documents.
Dans Amaya Inc. c Derome1, l'assurée, la défenderesse dans le cadre d'une action collective en dommages-intérêts pour fausses déclarations sur le marché secondaire des valeurs mobilières, avait reçu une demande de divulgation de certains documents non publics.
Getting back to the issue of witness testimony, there's a provision here, in part 1, dealing with technical changes to the Gottfriedson class settlement agreement, a class action proceeding on behalf of 325 Indian Act bands.
Pour revenir à la question des témoignages, il y a une disposition ici, dans la partie 1, qui porte sur des modifications techniques au règlement du recours collectif Gottfriedson, un recours collectif intenté au nom de 325 bandes visées par la Loi sur les Indiens.
Stikeman Elliott is one of Canada's most active class action defence law firms, dating back to the very first class action proceeding in Canada.
Elliott est l'un des cabinets juridiques du Canada les plus actifs en matière de défense d'actions collectives et ce, depuis la toute première procédure en action collective au Canada.
On January 19, 2015, the Superior Court of Montreal rejected the complaint aiming at launching a class action proceeding filed on April 13, 2012.
Le 19 janvier 2015, la Cour supérieure de Montréal a rejeté la demande d'ouverture d'une action de groupe, déposée le 13 avril 2012.
In the United States, the settlement agreement aimed to put an end to the class action proceeding in California about the Children's Coldcalm medicine obtained final approval from the Los Angeles Court on November 6, 2013.
Aux Etats-Unis, l'accord transactionnel, destiné à mettre un terme à la procédure de « class action » en Californie visant le médicament Children's Coldcalm, a reçu l'approbation définitive du tribunal de Los Angeles le 6 novembre 2013.
Class action proceeding in regards to Requip... (generic name ropinirole hydrochloride) has been certified in Ontario...
Un recours collectif visant Requip... (nom générique du chlorhydrate de ropinirole) a été certifié en Ontario...
TORONTO, Feb. 11, 2017/CNW/ - Class action proceeding lawsuits were initiated in Ontario and Quebec on behalf of owners and lessees (and former owners and lessees) of Ford vehicles equipped with these engines.
TORONTO, le 11 févr. 2017 /CNW/ - Des procédures de recours collectif ont été initiées en Ontario et au Québec au nom des propriétaires et des locataires (et d'anciens propriétaires et locataires) de véhicules Ford équipés de ces moteurs.