Indicate in the corresponding box whether or not the appropriate tariff classification change has been satisfied.
If the rule of origin for the intermediate material contains only the tariff classification change requirement, do not proceed with this section.
Si la règle d'origine de la matière intermédiaire ne nécessite qu'un changement de classification tarifaire, ne remplissez pas cette section.
The rule may include a tariff classification change, regional value-content requirement or a combination thereof.
La règle peut comprendre un changement de classement tarifaire, l'exigence d'une teneur en valeur régionale ou une combinaison des deux.
the foreign materials incorporated into the goods undergo a specific tariff classification change; or
In this particular case, the local/ regional content requirement is not alternative to the tariff classification change but conditional.
Dans ce cas particulier, la prescription de teneur en éléments locaux/régionaux ne se substitue pas au changement de classification tarifaire mais est une condition nécessaire.
In doing so, our government sought to prevent any law-abiding citizen from being criminalized due to an unsubstantiated classification change.
En agissant ainsi, notre gouvernement a cherché à empêcher tout citoyen respectueux de la loi d'être criminalisé en raison d'un changement de classification non fondé.
Where the register used administrative data it was important to consider the impact of the classification change on that source.
Lorsque le registre était établi à partir de données administratives, il était important d'étudier l'impact du changement de classification sur cette source.
The overpayment could be the result of a reduction in the assessed value, a classification change or application of the residential tax credit.
Le trop-payé pourrait être attribuable à une réduction de la valeur imposable, à un changement de classification ou à une demande de crédit d'impôt applicable aux résidences.
Only non-originating materials need to undergo the required tariff classification change: in this case, the textile straps.
Seules les matières non originaires doivent subir le changement de classification tarifaire requis c'est-à-dire, dans ce cas-ci, les bracelets en tissu.
Every action on the ticket is recorded (message, classification change, etc).
Chaque action effectuée sur le ticket (enregistrement d'un message, changement de classification, etc) est enregistrée dans l'historique du ticket.
supplier confirmation letters to prove origin of any materials from the territory of a trading partner that would, if they were not from such a territory, cause the goods to fail the tariff classification change requirement
des lettres de confirmation des fournisseurs prouvant l'origine de toute matière provenant d'un pays signataire d'un accord de libre-échange qui, si elle ne provenait pas d'un tel pays, ferait que les marchandises ne répondent pas à l'exigence de changement de classement tarifaire
if the rule for the product requires the application of both a tariff classification change requirement and a regional value content requirement, all of the information under (B) above as well as the following information
Si la règle relative au produit exige l'application à la fois d'une condition du changement de classement tarifaire et d'une condition de la teneur régionale, tous les renseignements spécifiés sous B) susmentionnés doivent être présentés
it is produced in the territory of one or both of the parties using non-originating material which meets a tariff classification change requirement and other requirements, as specified in Annex 4-03, and the good complies with the other applicable provisions in this chapter
s'il est produit sur le territoire de l'une ou des deux parties au moyen de matières non originaires satisfaisant à un changement de classification tarifaire et à d'autres prescriptions figurant à l'annexe 4-03, et s'il satisfait aux autres dispositions applicables du présent chapitre