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code and its provisions
Examples with "code and its provisions" and their translation in Frans
However, it is important to continue awareness-raising campaigns and to educate people about the Code and its provisions.
Mais il importe de continuer les campagnes de sensibilisation et d'éducation des populations pour les amener à connaître ce code et ses dispositions.
the Code and its provisions are to be interpreted purposively, by reference to their objectives.
Le Code et ses dispositions doivent être interprétés de façon téléologique, c'est-à-dire en fonction de leurs objectifs finaux.
These matters are regulated by the Civil Code and its provisions relating to child protection.
Ce domaine est réglé par le CC et ses dispositions relatives à la protection de l'enfant.
Gradual implementation of the Housing Code and its provisions (health and hygiene standards, public management regulations, etc.)
l'application progressive du Code du logement et de ses différents dispositifs (normes de salubrité, droit de gestion publique...)
The Committee welcomes the adoption of the recent Penal Code and its provisions on Offences against human dignity and Offences against public security.
Le Comité se félicite de l'adoption récente du Code pénal et de ses dispositions sur les infractions contre la dignité humaine et contre la sécurité publique.
Whether it is the Criminal Code and its provisions relating to probation orders, or the Corrections and Conditional Release Act, the criterion is protecting society.
Autant au niveau du Code criminel et les dispositions qui traitent de ces ordonnances sous probation, autant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté, le critère, c'est la protection de la société.
Each staff member is required to agree to and sign the Code and its provisions are also being integrated into agreements with implementing partners.
Chaque fonctionnaire est tenu d'approuver et de signer le code, dont les dispositions sont également incorporées dans tous les accords conclus avec les partenaires opérationnels.
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Additional information on the measures that were being taken to sensitize women about the Labour Code and on its provisions in cases of non-compliance by employers should be provided.
Il faudrait que des renseignements supplémentaires soient fournis sur les mesures que l'on prend pour sensibiliser les femmes au code du travail et à ce qui est prévu à l'égard d'un employeur qui y porte atteinte.
All managers and employees of the SADE Group must also en- sure that third parties with whom the Group has a business relationship (suppliers, customers, partners, etc.) are aware of the Code and apply its provisions, or at least equivalent provisions.
Tous les dirigeants et collaborateurs du Groupe SADE doivent également veiller à ce que les tiers avec lesquels le groupe est en relation d'affaires (fournisseurs, clients, partenaires...) en aient connaissance et en appliquent les dispositions, ou a minima des dispositions équivalentes.
This agreement was transposed into the Community Customs Code and its implementing provisions.
Cet accord a été transposé dans le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application.
Align legislation on free zones and ensure enforcement of the new Customs Code and its implementing provisions.
Aligner la législation sur les zones franches et mettre en oeuvre le nouveau code des douanes et ses dispositions d'application.
These instruments are supplemented by an important body of complementary legislation, principally the Community Customs Code and its implementing provisions.
Elles sont complétées par une importante législation dérivée, dont la principale est le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application.
Progress has also been made on the adoption of the Community Customs Code and its implementing provisions.
Des progrès ont aussi été faits en ce qui concerne l'adoption du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application.
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