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code of conduct that sets
Vertaling van "code of conduct that sets" in Frans
code de conduite fixant
It also aims to provide a framework for consultation by drawing up a code of conduct that sets minimum standards.
Elle prévoit également d'encadrer la consultation par un code de conduite fixant des normes minimales de consultation.
It should rather be underpinned by a code of conduct that sets minimum standards, focusing on what to consult on, when, whom and how to consult.
Elle prévoit également d'encadrer la consultation par un code de conduite fixant des normes minimales de consultation.
In order to avoid disruption of the air traffic the EU Finance Ministers have approved a code of conduct that sets the conditions under which EU governments may sustain aviation insurance.
Pour éviter une interruption du trafic aérien, les ministres des finances de l'UE ont approuvé un code de conduite fixant les conditions auxquelles les autorités gouvernementales des Quinze peuvent octroyer une aide en matière d'assurance aéronautique.
It should rather be underpinned by a code of conduct that sets minimum standards, focusing on what to consult on, when, whom and how to consult.
Une telle culture doit au contraire être soutenue par un code de conduite qui fixe des normes minimales et qui porte essentiellement sur les sujets, le moment, les publics et les méthodes.
Many systems have a code of conduct that sets out the behaviour required of all participants in an election.
Dans plusieurs systèmes, la conduite éthique que tous les participants à une élection sont tenus de respecter est enchâssée dans un code de conduite.
The Commission will evaluate the economic consequences of changeover to the Euro and present a proposal for a code of conduct that sets out the principles underlying the economic policies of Euro area Member States.
La Commission évaluera les conséquences économiques du passage à l'euro et présentera une proposition de code de conduite établissant les principes gouvernant les politiques économiques des États membres de la zone euro.
"Code of Ethics: Entrust the Pilotage Advisory Committee with the task of developing a national code of ethics and a code of conduct that sets out the rules of professional conduct for the pilot."
Code d'éthique : Confier au Comité consultatif sur le pilotage la tâche d'élaborer un code national d'éthique et un code de déontologie qui établissent les règles de déontologie pour le pilote.
Code of conduct that sets principles for business practices related to the issuance and acceptance of payment cards and operation of payment card networks.
Code qui définit des principes pour les pratiques commerciales portant sur l'émission et l'acceptation des cartes de paiement et le fonctionnement des réseaux de cartes de paiement.
The majority of companies surveyed have also drawn up a Code of Conduct that sets out their business principles and rules of conduct in writing.
D'autre part, la majorité des entreprises interrogées a élaboré un code de conduite qui consigne par écrit les principes commerciaux et les règles de conduite.
Code of conduct that sets principles for business practices related to the issuance and acceptance of payment cards and operation of payment card networks.
Ce code de conduite établit les principes des pratiques d'affaires liées à l'émission et à l'acceptation de cartes de paiement ainsi qu'aux opérations effectuées par les réseaux de cartes de paiement.
It is proposed to adopt a Code of conduct that sets out operational principles with a view to ensuring better division of labour between EU donors.
Il est proposé d'adopter un code de conduite qui définisse les principes opérationnels permettant d'assurer une meilleure division du travail entre bailleurs de l'UE.
In 2004, FUCHS PETROLUB launched a Code of Conduct that sets forth, among other standards, the principles of fair competition, transparency and integrity.
En 2004, FUCHS PETROLUB a mis en place un code de conduite qui décrit notamment les principes de concurrence loyale, de transparence et d'intégrité.
It should rather be underpinned by a code of conduct that sets minimum standards, focusing on what to consult on, when, whom and how to consult.
Une telle culture doit au contraire être soutenue par un code de conduite qui fixe des normes minimales et qui porte essentiellement sur les sujets, le moment, les publics et les méthodes.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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