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code of fair information practices
Vertaling van "code of fair information practices" in Frans
code de pratiques équitables en matière de renseignements
code de pratiques équitables en matière d'information
The law regulates commercial uses of personal information, requiring business to respect a code of fair information practices.
Il réglemente les usages commerciaux des renseignements personnels, exigeant des entreprises qu'elles respectent un code de pratiques équitables de gestion de ces renseignements.
It will require business to respect a code of fair information practices requiring individual consent for the collection, use and disclosure of personal information.
Il exigera du monde des affaires l'application d'un code de pratiques équitables de l'information, reposant sur le consentement de la personne pour la collecte, l'utilisation et la communication de ses renseignements personnels.
The act set out a code of fair information practices which control government collection, use, disclosure and disposal of the personal information needed to administer its programs.
La Loi énonce un code de pratiques équitables en matière d'information qui régit la collecte, l'utilisation, la communication et l'élimination par le gouvernement des renseignements personnels dont celui-ci a besoin pour administrer ses programmes.
C-6 requires business to respect a code of fair information practices for the collection, use and disclosure of personal information.
Aux termes du projet de loi C-6, les entreprises sont tenues de se conformer à un code de pratiques équitables de traitement de l'information lorsqu'elles recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels.
That provision- "the reasonable person test" as it's known-is what makes the Act a true privacy protection statute, rather than just a code of fair information practices.
Cette disposition - la règle de la personne raisonnable, telle qu'on la connaît - est ce qui fait de cette loi un véritable acte de protection de la vie privée, plutôt qu'un simple code de pratiques équitables en matière d'information.
The Privacy Act, provides a code of fair information practices that governs the collection, maintenance, use, and dissemination of personal information by federal departments.
La Loi sur la protection des renseignements personnels offre un code de pratiques équitables pour gérer l'information et régit la collecte, la conservation, l'utilisation et la diffusion des renseignements personnels par les ministères fédéraux.
Any DNA analysis law should at a minimum mirror, and preferably, expand, the code of fair information practices set out in the Privacy Act.
Toute loi sur l'analyse d'empreintes génétiques doit au moins refléter les normes énoncées dans le Code de pratiques équitables en matière de renseignements, voire même les dépasser.
to recognize the rights of individuals to control over their personal information, and to support those rights through the effective and consistent application of the principles of the code of fair information practices embodied in the Privacy Act and the Privacy Regulations
reconnaître aux particuliers un droit de regard sur les renseignements personnels les concernant et soutenir ce droit par l'application efficace et cohérente des principes régissant le code de pratiques équitables en matière de renseignements personnels inscrit dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et son règlement
Essentially, those responsibilities are outlined in the code of fair information practices embodied within Schedule I of PIPEDA.
Essentiellement, ces responsabilités sont énoncées dans le code de pratiques équitables en matière de renseignements figurant dans l'annexe 1 de la LPRPDE.
Furthermore, the TSB treats personal information in compliance with the code of fair information practices expressed in the Privacy Act. 2.0 ATIP office organization
En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de renseignements énoncé dans la Loi sur la Direction générale des Services intégrés.
In the United States adopted a code of fair information practices in 1974.
Les États-Unis se sont dotés, en 1974, d'un code de pratiques équitables en matière de renseignements (Code of Fair Information Practices).
The Standards Council of Canada will soon publish this code of fair information practices as a national standard for Canada.
Le Conseil canadien des normes publiera prochainement ce code de pratiques justes en matière d'information comme norme nationale pour le Canada.
Institutions are responsible for complying with the "Code of Fair Information Practices".
Les institutions sont tenues de se conformer au Code de pratiques équitables en matière de gestion des renseignements personnels.
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