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code of practice and conduct
Vertaling van "code of practice and conduct" in Frans
code de pratique et de conduite
The minister may prescribe a code of practice and conduct.
Le ministre peut établir un code de pratique et de conduite.
A recruiter must comply with the code of practice and conduct.
Les agents de recrutement sont tenus de se conformer au code de pratique et de conduite.
A designated education provider must comply with the code of practice and conduct.
Les fournisseurs de services d'éducation agréés sont tenus de se conformer au code de pratique et de conduite.
Education providers and recruiters must comply with a code of practice and conduct to be set out in a regulation.
Les fournisseurs de services d'éducation et les agents de recrutement devraient se conformer à un code de pratique et de conduite qui serait prévu par règlement.
the procedures for the internal review of compliance with the code of practice and conduct
la procédure de révision interne de l'observation du code de pratique et de conduite
The director believes on reasonable grounds that there are serious deficiencies in the implementation of the code of practice and conduct by a designated education provider or a recruiter.
Le directeur a des motifs raisonnables de croire à l'existence de lacunes graves dans la mise en œuvre du code de pratique et de conduite de la part d'un fournisseur de services d'éducation agréé ou d'un agent de recrutement.
evidence satisfactory to the director that the applicant is able or will be able to comply with the code of practice and conduct
une preuve que le directeur juge satisfaisante établissant que l'auteur de la demande est ou sera en mesure de se conformer au code de pratique et de conduite
the applicant is able to provide one or more programs of education or training to international students in compliance with the code of practice and conduct
l'auteur de la demande est en mesure de fournir un ou plusieurs programmes d'éducation ou de formation à des étudiants internationaux en conformité avec le code de pratique et de conduite
respecting the code of practice and conduct, including governing and prohibiting activities relating to the code's purpose
prendre des mesures concernant le code de pratique et de conduite, notamment des mesures ayant trait aux activités liées au code, et interdire certaines de ces activités
A designated education provider must ensure that each of its recruiters complies with the code of practice and conduct.
Les fournisseurs de services d'éducation agréés sont tenus de veiller à ce que leurs agents de recrutement se conforment au code de pratique et de conduite.
The director may evaluate a designated education provider, or a particular program of education or training provided to international students by that provider, in order to determine whether the provider is complying with this Act or the code of practice and conduct.
Le directeur peut évaluer un fournisseur de services d'éducation agréé ou un programme d'éducation ou de formation qu'il offre à des étudiants internationaux pour déterminer s'il se conforme aux exigences de la présente loi ou du code de pratique et de conduite.
The director believes on reasonable grounds that a designated education provider or a recruiter is failing or has failed to comply with this Act, the code of practice and conduct or a designation condition.
Le directeur a des motifs raisonnables de croire qu'un fournisseur de services d'éducation agréé ou un agent de recrutement contrevient ou a contrevenu à la présente loi, au code de pratique et de conduite ou à une condition d'un agrément public.
A designated education provider who employs or engages a recruiter must not knowingly permit the recruiter to contravene a provision of this Act or the code of practice and conduct.
Il est interdit aux fournisseurs de services d'éducation agréés qui engagent des agents de recrutement ou qui retiennent leurs services de sciemment leur permettre de contrevenir à la présente loi ou au code de pratique et de conduite.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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