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code on access to information
Vertaling van "code on access to information" in Frans
code relatif à l'accès à l'information
Code d'accès à l'information
Right to obtain information and code on access to information
Droit d'obtenir des informations et Code relatif à l'accès à l'information
The accompanying Code on Access to Information is also being rewritten.
Elle sera assortie d'un code relatif à l'accès à l'information, lui aussi en voie de rédaction.
Code on Access to Information 256 - 257 89
Code d'accès à l'information 256 - 257 88
The Code on Access to Information continues to provide an effective framework to provide access for members of the public to a wide range of information held by the Government.
Le Code relatif à l'accès à l'information demeure un cadre efficace pour donner à la population de nombreuses informations officielles.
Hong Kong: Code on Access to Information provides information on filing a request and contact information for an "access to information" officer.
Hong Kong: Le Code sur l'Accès à l'Information fournit des informations sur la manière d'effectuer une demande d'information et les contacts des responsables de la transparence.
Code Code on Access to Information
le Code Code relatif à l'accès à l'information
This policy is enshrined in the Code on Access to Information () published in March 1995.
Notre politique à cet égard est enchâssée dans le Code on Access to Information (Code d'accès à l'information) () publié en mars 1995.
Complaints against these two organisations are handled separately by discrete, dedicated bodies (see paragraphs 45 and 46 below). However, complaints of non-compliance with the Code on Access to Information by the Police and the ICAC remain within the Ombudsman's jurisdiction.
Les plaintes contre ces deux organismes sont examinées séparément, par des organes spécifiques distincts (voir les paragraphes 45 et 46 ci-après), hormis celles qui concernent le non-respect du Code administratif d'accès à l'information, qui demeurent de la compétence du Médiateur.
Additionally, the Ombudsman is empowered to investigate complaints of non-compliance with the administrative Code on Access to Information.
En outre, le Médiateur est habilité à examiner les plaintes pour non-respect du Code administratif relatif à l'accès à l'information.
To that end, in March 1995 we introduced an administrative Code on Access to Information, initially on a pilot basis but, by December 1996, across the whole of Government.
A cet effet, nous avons adopté en mars 1995 un Code administratif pour l'accès à l'information qui a d'abord été appliqué à titre expérimental puis qui a été étendu, à partir de décembre 1996, à l'ensemble de l'administration.
Introducing a Code on Access to Information to enhance the transparency of government (see below under art. 19 of the Covenant)
L'adoption d'un code relatif à l'accès à l'information, de manière à renforcer la transparence dans les administrations publiques (voir ci-dessous à la rubrique concernant l'application de l'article 19 du Pacte)
To this end, we introduced the Code on Access to Information (the Code) in March 1995, initially on a pilot basis which served as an administrative framework for the provision of information held by Government bureaux/departments.
À cet effet, nous avons adopté en mars 1995 un Code relatif à l'accès à l'information (le Code) qui a d'abord été appliqué à titre expérimental comme cadre administratif pour la diffusion des informations détenues par les Bureaux/Départements gouvernementaux.
However, complaints of non-compliance with the Code on Access to Information by the Police and the ICAC are still subject to The Ombudsman's jurisdiction.
Cependant, les plaintes pour non-respect par la Police et la Commission indépendante contre la corruption du Code administratif d'accès à l'information relèvent toujours de la compétence du Médiateur.
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