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code reform

Vertaling van "code reform" in Frans

réforme du Code f

I wonder what the purpose of this labour code reform really is.

Je me demande à qui sert véritablement cette réforme du Code du travail.

Criminal code reform had criminalized gender-based violence, but amendments had weakened victim protection.

La réforme du Code pénal avait permis de criminaliser les violences sexistes, mais elle avait aussi fragilisé la protection des victimes.

This law is said to include labour code reform that is seen as repressive since it would criminalize workers who demonstrate to defend their rights.

Cette loi comprendrait une réforme du code du travail perçue comme étant répressive puisqu'elle criminaliserait les travailleurs qui manifestent pour défendre leurs droits.

Kader is on the original initiative of penal code reform which allowed to modify recently 29 amendments on 31 propositions elaborated with more than fifty organisations mobilized in a platform.

Elle est à l'initiative de la plate-forme de réforme du code pénal qui a permis de modifier récemment 29 amendements sur 31 propositions élaborées dans le cadre de la plate-forme qui a mobilisé une cinquantaine d'organisations.

The Algerian legislator promulgated in 2005 a civil code reform which upsets rules that are applicable to the international contracts which become more and more frequent in the national economic activity.

Le législateur algérien a promulgué en 2005 une réforme du code civil qui bouleverse les règles applicables aux contrats internationaux qui deviennent de plus en plus fréquents dans l'activité économique nationale.

Shelving the mining code reform would result in a missed opportunity also on many other issues about which Congolese stakeholders, particularly civil society and local community groups, care deeply.

Enterrer la réforme du code minier serait une occasion manquée pour beaucoup d'autres questions qui préoccupent les parties prenantes congolaises, en particulier la société civile et les communautés locales.

Canada provides moral support to constructive human rights and opposition leaders, assists with penal code reform and modernization of Cuba's judicial process, and encourages the unconditional release of political prisoners.

En plus d'apporter un soutien moral aux défenseurs des droits de la personne et au chef de l'opposition, le Canada collabore à la réforme du code pénal et à la modernisation du processus judiciaire à Cuba et encourage la libération sans condition des prisonniers politiques.

There has been little progress towards consideration of a criminal code reform submitted to parliament in April 2017 that would address some of these gaps in protection.

Très peu d'avancées ont été enregistrées concernant l'examen d'une réforme du Code pénal proposée au Parlement en avril 2017, visant à combler des lacunes en matière de protection.

Efforts to pass crucial human rights legislation stalled in Congress, including a military penal code reform and a bill criminalizing forced disappearances.

L'action menée pour faire adopter une législation absolument indispensable en matière de droits de l'homme a échoué au Congrès, s'agissant notamment d'une réforme du Code pénal militaire et d'un projet de loi pénalisant les disparitions forcées.

But again in 2015, the conflictive penal code reform, carried out by the conservative government of the People's Party (PP), returned to considering street vending an offense sanctioned with punishments of between six months and two years of jail.

Mais, de nouveau en 2015, la controversée réforme du code pénal menée par le gouvernement conservateur du Parti populaire (PP), requalifiait la vente ambulante en délit, sanctionné de peines allant de six mois à deux ans de prison.

In France, the 2016 civil code reform breaks with this case law and definitively establishes the doctrine of unforeseeability.

En France, la réforme du code civil de 2016 rompt avec cette jurisprudence et consacre définitivement la théorie de l'imprévision.

A comprehensive discussion of the OHRC's concerns regarding the OBC is set out in its submissions to the 2002 public consultations on building code reform.

On trouvera un exposé plus approfondi des préoccupations de la Commission concernant le CBO dans les mémoires présentés lors des consultations publiques sur la réforme du Code du bâtiment qui ont eu lieu en 2002.

In the US, businesses and professional services providers are still navigating the Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) and this will continue through 2020 as the IRS implements its tax code reform.

Aux États-Unis, les entreprises et les prestataires de services professionnels continuent à appliquer la loi sur les réductions d'impôts et l'emploi (TCJA) et cette tendance se poursuivra jusqu'en 2020, lorsque l'IRS mettra en œuvre sa réforme du code des impôts.