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codifies the existing practice
Vertaling van "codifies the existing practice" in Frans
codifie la pratique existante
It codifies the existing practice under which patents are granted for computer implemented inventions that are new, inventive, and have a technical effect.
Elle codifie la pratique existante selon laquelle des brevets sont délivrés pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur qui sont nouvelles, inventives et produisent un effet technique.
It codifies the existing practice under which patents for computer implemented inventions have been granted by the EPO (similar to the USPTO and JPO).
Elle codifie la pratique existante selon laquelle des brevets pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur sont délivrés par l'OEB (comme le font également les offices des brevets américain et japonais, l'USPTO et le JPO).
In fact, the amendment merely codifies the existing practice.
En fait, l'amendement codifie simplement la pratique existante.
It codifies the existing practice under which patents are granted for computer-implemented inventions that are new, inventive, and have a technical effect.
La proposition de directive codifie la pratique courante de concession des brevets à des inventions pour ordinateur nouvelles, créatives et ayant un effet technique.
A recent amendment to the law now codifies the existing practice: any public policy activity or engagement with the public is deemed political activity.
La loi a récemment été modifiée pour entériner une pratique existante: toute activité relevant de la politique publique ou donnant lieu à un engagement à l'égard du public est assimilée à une activité politique.
Staff rule 101.1 codifies the existing practice of placing written declarations in the official status file.
La disposition 101.1 du Règlement codifie la pratique actuelle qui consiste à verser les déclarations écrites au dossier administratif des fonctionnaires.
It codifies the existing practice under which patents for computer-implemented inventions have been granted by the EPO (similar to the USPTO and JPO).
La proposition se limite à codifier la pratique actuelle de concession de brevets par l'OEB à des inventions pour ordinateur (similaire à celle de ses homologues nord-américain et japonais).
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