Before ordering any coercive action, the judge reminded the debtor of his legal obligations.
Avant d'ordonner une action coercitive, le juge a rappelé au débiteur ses obligations légales.
The disciplinary committee decided it was unnecessary to take coercive action against the student who broke the rules.
Le comité de discipline a jugé inutile d'engager une action coercitive contre l'étudiant fautif.
He emphasised the need to regard the coercive action from the subjective vantage point of the unwilling bride.
Il a insisté sur la nécessité d'envisager les mesures coercitives du point de vue subjectif de la jeune femme récalcitrante.
insofar as the cooperation involves coercive action
dans la mesure où la coopération implique des mesures cœrcitives
They were willing to take that coercive action.
Le gouvernement était prêt à prendre cette mesure coercitive.
However, her delegation had asked how it was possible to concoct a legal basis in an effort to present an internal conflict as a unilateral coercive action.
La délégation arménienne avait toutefois demandé quel fondement juridique pouvait être inventé pour présenter un conflit intérieur comme une mesure coercitive unilatérale.
To put an end to the late-night noise, the neighbor asked the police to take coercive action.
Pour faire cesser le bruit nocturne, le voisin a réclamé une action coercitive à la police.
We are concerned about the real ability of the government to intervene and to take coercive action that will make people feel they have some support.
On est préoccupés par la réelle capacité du gouvernement à intervenir, et à prendre des mesures coercitives et répressives pour que les gens se sentent un peu encadrés.
The wording now selected places an obligation on the parties but does not accuse, and prompts without unjustified coercive action.
La formulation choisie contraint les parties, mais ne les accuse pas, et elle incite à l'action, sans action coercitive injustifiée.
Success does not occur when threats of violence are issued and coercive action takes place in the course of negotiations.
On ne peut pas réussir quand des menaces de recours à la violence sont proférées et que des mesures coercitives sont prises au cours des négociations.
Dual criminality is not required unless provided for by a treaty, for example, when the request is for assistance involving coercive action.
La double incrimination n'est pas exigée sauf dans les cas prévus par les traités, par exemple lorsque la demande concerne des mesures coercitives.
For non-treaty based requests, assistance may be granted on the basis of reciprocity, provided that the request does not involve coercive action.
Pour les demandes ne se fondant pas sur des traités, l'entraide peut être accordée sous condition de réciprocité, pour autant que la demande n'implique pas de mesures coercitives.
The use of coercive action should be seen as a mechanism of last resort to protect the civilian population from immediate threats to their lives and to ensure the safe passage of humanitarian convoys.
La prise de mesures coercitives devrait être considérée comme un mécanisme de dernier recours afin de protéger les populations civiles dont la vie est directement menacée et d'assurer la sécurité des convois humanitaires.