The payment of the fee allows each interested party to obtain a copy of the judgment concerning the collocation scheme.
Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d'obtenir une copie du jugement disposant de l'état de collocation.
the contestation of a collocation scheme.
If two or more persons are entitled to the proceeds of the sale or the sums seized, it must also include a collocation scheme.
Il contient également, lorsque plusieurs personnes ont droit au produit de la vente ou aux sommes saisies, un état de collocation.
The collocation scheme states the names and contact information of the creditors, the nature of their claim, the date of the title and of its registration, if applicable, and the amount to which each creditor is entitled.
L'état de collocation indique le nom et les coordonnées des créanciers, la nature de leur créance, la date du titre et de sa publication, le cas échéant, ainsi que le montant auquel chacun a droit.
$25 for preparing a collocation scheme and distributing the proceeds of the sale of movable property.
25 $ pour la préparation d'un état de collocation et la distribution du produit de la vente de biens mobiliers.
The bailiff, on their own initiative or on the request of an interested person, may revise the collocation scheme if it contains an error, in which case the bailiff is required to notify the collocation anew and file it with the court office.
L'huissier peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un intéressé, réviser l'état de collocation s'il y constate une erreur, auquel cas il est tenu de le notifier à nouveau et de le déposer au greffe.
(8.3) for the preparation by the collector of a collocation scheme after the seizure in the hands of third persons of sums of money: $7
8.3º pour la préparation par le percepteur d'un état de collocation à la suite de la saisie en mains tierces de sommes d'argent: 7 $
When a collocation scheme is prepared or for any judgment concerning distribution, a fee of 3% of all the amounts collected or deposited is charged. O.C. 1094-2015, s.
Lors de la confection d'un état de collocation ou pour tout jugement de distribution, il est perçu un frais équivalent à 3% de l'ensemble des sommes prélevées ou consignées. D. 1094-2015, a.
For preparing a collocation scheme following the seizure of sums of money and their distribution, a bailiff is entitled to a fee of $25. O.C. 1096-2015, s.
Pour la préparation d'un état de collocation à la suite de la saisie de sommes d'argent et leur distribution, l'huissier a droit à des honoraires de 25 $. D. 1096-2015, a.
Within 10 days after notification of the bailiff's report or the revised collocation scheme, any interested person may contest the scheme and ask the court for a determination of the persons to whom the proceeds of the sale and the sums seized are to be distributed.
Tout intéressé peut, dans un délai de 10 jours après la notification du rapport d'exécution ou de l'état de collocation révisé, contester l'état et demander au tribunal de déterminer à qui doivent être distribués le produit de la vente et les sommes saisies.
The originality of our method consists in the construction of the stiffness matrix, combining a Galerkin formulation and a collocation scheme.
On détaille ensuite la discrétisation du système d'équations par une méthode combinant formulation de Galerkin et méthode de collocation.