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commission interrogatory
Vertaling van "commission interrogatory" in Frans
However, in response to a Commission interrogatory, the company replied that it would be prepared to file its quarterly report on the public record if the report did not contain data that was disaggregated at a level which could provide competitively sensitive information.
Toutefois, pour donner suite à une demande de renseignements du Conseil, la compagnie a répliqué qu'elle serait prête à verser son rapport trimestriel au dossier public s'il ne renfermait pas de données dégroupées à un niveau qui pourrait fournir des renseignements concurrentiels névralgiques.
In response to a Commission interrogatory, the company also provided figures at the corporate level for its deferred tax balance, effective corporate income tax rate, interest rate on its debt and corporate debt/equity ratio.
En réponse à une demande de renseignements du Conseil, la compagnie a également fourni les chiffres corporatifs portant sur son solde d'impôts reportés, son taux d'imposition réel, son taux d'intérêt sur la dette et son ratio d'endettement.
In response to a Commission interrogatory, the company filed a description of its proposed methodology for establishing floor prices for the sale of new terminal equipment, as well as a description of each cost component of those floor prices.
En réponse à une demande de renseignements du Conseil, la compagnie a déposé une description de son projet de méthode d'établissement de prix minimums pour la vente de nouvel équipement terminal, ainsi qu'une description de chaque composante de coûts de ces prix minimums.
In response to a Commission interrogatory, AGT indicated that the current requirement that numbers be provided in blocks of 100 is the result of prior technological limitations.
En réponse à une demande de renseignements du Conseil, l'AGT a déclaré que l'exigence actuelle voulant que les numéros soient fournis en blocs de 100 est attribuable à des restrictions techniques antérieures.
Teleglobe acknowledged in response to a Commission interrogatory that it had not determined whether the IRA would form part of its eventual proposals for an alternative regulatory regime.
Téléglobe a, en réponse à une demande de renseignements du Conseil, reconnu qu'elle n'avait pas établi si le CRRR ferait partie intégrante de ses éventuelles propositions relatives à un autre cadre de réglementation.
However, in response to a Commission interrogatory, AGT stated that it had incurred no flotation costs as a result of, or since, privatization.
Toutefois, en réponse à une demande de renseignements du Conseil, l'AGT a déclaré qu'elle n'a engagé aucuns frais d'émission depuis la privatisation ou par suite d'elle.
Northwestel submitted that it had filed a detailed and comprehensive capital plan for 2004 to 2007 in response to a Commission interrogatory and had responded to all Commission interrogatories as requested.
Norouestel a fait valoir qu'elle avait déposé un plan d'immobilisations détaillé et complet pour les années 2004 à 2007 en réponse à la demande de renseignements du Conseil et qu'elle avait répondu à toutes les questions posées.
In response to a Commission interrogatory, TCC submitted that a subsequent review of the costs of providing telephone service to each of the 17 communities confirmed that each met the SIP cost criteria.
En réponse à une demande de renseignements du Conseil, la STC a soutenu qu'un examen subséquent des coûts en vue de fournir un service téléphonique à chacune des 17 communautés a confirmé que toutes celles-ci satisfaisaient aux critères de coûts du PAS.
In response to a Commission interrogatory, Northern stated that it preferred to exclude the curtailment credit of $22,000 from the calculation of the company's business transformation program because the amount of the curtailment was immaterial.
En réponse à une demande de renseignements du Conseil, la Northern a déclaré qu'elle préférait exclure le crédit de compression de 22000 $ du calcul du programme de transformation commerciale parce que ce montant est négligeable.
However, in response to a Commission interrogatory, Dr. Avera stated that the cost of equity could be adjusted by 15 to 40 basis points for flotation costs.
Toutefois, en réponse à une demande de renseignements du Conseil, M. Avera a déclaré que le coût du capital-actions serait rajusté de 15 à 40 points de base pour tenir compte des frais d'émission.
In response to a Commission interrogatory, Northern cited a decrease of some $634,000 in revenue related to reductions in access services, basic local services, service charges and optional local services.
En réponse à une demande de renseignements du Conseil, Northern a cité une baisse de quelque 634000 $ des revenus afférents aux réductions dans les services d'accès, les services locaux de base, les frais de service et les services locaux optionnels.
In response to a Commission interrogatory, Bell and TCI indicated that additional expenses over and above those shown in the original 1997 forecasts would be incurred in 1997.
En réponse à une demande de renseignements du Conseil, Bell et la TCI ont déclaré que des dépenses supplémentaires en sus de celles qui figuraient dans les prévisions initiales pour 1997 seraient engagées en 1997.
In response to a Commission interrogatory, BC TEL indicated that a $0.25 rate per telephone number applied to all RDs would provide the same revenue as the proposed regional rate structure.
En réponse à la demande de renseignements du Conseil, la BC TEL a indiqué qu'un tarif de 0,25 $ par numéro de téléphone appliqué à tous les DR donnerait les mêmes revenus que la structure tarifaire régionale proposée.
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Synoniemen voor commission interrogatory in het Engels
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