Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
commit a punishable act
Vertaling van "commit a punishable act" in Frans
commettre un acte punissable
Confirms that the espousal of a school of thought is not a justification for killing or aggression, even if some followers of that school commit a punishable act.
Confirme que le fait d'épouser une école de pensée quelle qu'elle soit n'est pas un argument qui justifierait le meurtre ou l'agression, même si certains disciples de cette école en viennent à commettre un acte punissable
Any person who compels another person to commit a punishable act, provided that such act does not constitute an offence entailing a higher degree of punishment, shall be liable to a term of imprisonment of between one (1) and three (3) years.
Quiconque contraint autrui à commettre un acte punissable, à la condition que cet acte ne constitue pas une infraction entraînant une peine plus élevée, est passible d'une peine de prison allant de un (1) à trois (3) ans.
A similar measure is applied to intentional offences, when the assets that are freely tradable and belong to the criminally liable person are used to commit a punishable act, or are derived from the commission of such act.
Une mesure identique s'applique aux cas de faute dolosive dans lesquels les biens entrant dans le commerce juridique et appartenant à la personne pénalement responsable ont servi à commettre l'acte répréhensible ou en sont issus.
Any person who forces another person to commit a punishable act, provided that such act does not constitute an offence carrying a more severe punishment, shall be liable to a term of imprisonment of between 16 and 54 months.
Quiconque contraint une autre personne à commettre un délit punissable, dans la mesure où celui-ci ne constitue pas un délit sanctionné par une peine majeure, encourt une peine d'emprisonnement de seize à cinquante quatre mois.
A similar measure is applied to intentional offences, when the assets that are freely tradable and belong to the criminally liable person are used to commit a punishable act, or are derived from the commission of such act.
Une mesure identique s'applique aux infractions intentionnelles lorsque les biens peuvent être librement vendus et appartiennent à une personne responsable pénalement et sont utilisés pour commettre un acte répréhensible ou découlent dudit acte.
"The same shall apply in the case of intentional offences, when assets that are freely tradable and belong to the criminally liable person are used to commit a punishable act, or are derived from the commission of such act."
La même mesure vaut pour les actes dolosifs lorsque des biens en vente libre appartenant à la personne pénalement responsable sont utilisés pour la commission d'actes punis par la loi ou en découlent (...)
The State was responsible not for a person's beliefs but for applying the law if those beliefs led that person to commit a punishable act.
L'État est responsable non pas des convictions individuelles mais de l'application des lois au cas où elles conduisent les personnes qui les nourrissent à commettre des actes répréhensibles.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 7. Exact: 7. Verstreken tijd: 40 ms.
