Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
commit an internationally wrongful act
Vertaling van "commit an internationally wrongful act" in Frans
commettre un fait internationalement illicite
The discretion of the member should therefore not be a factor in treating the situation differently from a binding decision to commit an internationally wrongful act.
La latitude dont dispose le membre ne doit donc pas être un facteur à retenir lorsqu'on est en présence d'une situation autre que celle d'une décision obligeant à commettre un fait internationalement illicite.
However, that did not preclude the responsibility of a State which had taken direct, active steps to commit an internationally wrongful act if its conduct met both the objective and the subjective standards for such an act.
Ceci n'exclut toutefois pas la responsabilité d'un État qui aurait pris des mesures directes et actives pour commettre un fait internationalement illicite si son comportement répond aux critères tant objectifs que subjectifs définissant un tel fait.
Coming back to paragraph 1 of article 15, here the mandatory requirements for member States to commit an internationally wrongful act imposed by an international organization must also "circumvent" an international obligation of the international organization.
Pour en revenir au paragraphe 1 de l'article 15, la décision d'une organisation internationale obligeant les États membres à commettre un fait internationalement illicite doit également « contourner » une obligation internationale de l'organisation internationale.
It would be necessary to study precedents carefully when deciding whether to pin responsibility on an international organization if it required its member States to commit an internationally wrongful act.
Il serait nécessaire d'étudier avec attention les précédents avant de décider si une organisation internationale engage sa responsabilité lorsqu'elle demande à ses États membres de commettre un fait internationalement illicite.
With regard to (b) above, further consideration may be necessary to formulate the means of determining when one State has the intention of helping another commit an internationally wrongful act.
En ce qui concerne l'élément b), un examen plus approfondi serait peut-être nécessaire pour définir les moyens de déterminer dans quel cas un État a l'intention d'aider un autre État à commettre un fait internationalement illicite.
Did it mean that the assisting State must have the intention of facilitating the commission of the internationally wrongful act, or was it sufficient that it had knowledge of the fact that the assisted State would use the aid or assistance to commit an internationally wrongful act?
Signifiait-elle que l'État apportant l'aide devait avoir l'intention de faciliter la perpétration du fait internationalement illicite, ou suffisait-il qu'il eût connaissance de ce que l'État bénéficiaire de l'aide ou de l'assistance utiliserait celle-ci pour commettre un fait internationalement illicite ?
Where two States conspire to commit an internationally wrongful act, it is usually in the context of the subsequent joint commission of that act.
Lorsque deux États s'entendent pour commettre un fait internationalement illicite, c'est généralement en prévision de commettre ultérieurement ce fait en commun.
A number of judicial decisions stressed that a State could not commit an internationally wrongful act against a stateless person, and consequently, no State was empowered to intervene or enter a claim on his/her behalf.
Un certain nombre de décisions judiciaires avaient fait ressortir qu'un État ne pouvait commettre un fait internationalement illicite à l'encontre d'une personne apatride et que, par conséquent, aucun État n'était habilité à intervenir ou introduire une réclamation au nom d'une telle personne.
As a result, a State subject to an international obligation could escape it by coercing another State not subject to the same obligation to commit an internationally wrongful act on its behalf.
De ce fait, un État assujetti à une obligation internationale peut s'y soustraire en contraignant un autre État qui n'est pas assujetti à la même obligation à commettre un fait internationalement illicite en son nom.
This article, covering the situation of a State which coerces another State to commit an internationally wrongful act, calls for two comments.
Cet article, qui envisage la situation d'un État qui contraindrait un autre État à commettre un fait internationalement illicite, appelle deux commentaires.
The existing rules on State responsibility may well be applied by analogy when a State does not aid or assist another State but an international organization to commit an internationally wrongful act.
Les règles en vigueur concernant la responsabilité de l'État peuvent très bien s'appliquer par analogie lorsqu'un État n'aide ou n'assiste pas un autre État, mais une organisation internationale à commettre un fait internationalement illicite.
The General Secretariat is not aware of precedent or practice involving an international organization consciously ordering or recommending its members to commit an internationally wrongful act, on which the rule proposed by the Commission could be founded.
À la connaissance du Secrétariat général, il n'est jamais arrivé qu'une organisation internationale ordonne ou recommande sciemment à ses membres de commettre un fait internationalement illicite, et ait eu un comportement qui puisse être invoqué à l'appui de la règle proposée par la Commission.
The Commission made a clear distinction between draft article 15, paragraph 1, relating to binding decisions taken by the organization, and paragraph 2, concerning cases in which an international organization might authorize or recommend that a member State commit an internationally wrongful act.
La CDI opère en effet une distinction importante entre le paragraphe 1 de l'article 15, relatif à la décision obligatoire adoptée par l'organisation internationale, et le paragraphe 2, relatif à l'autorisation et à la recommandation adressée aux États Membres.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 16. Exact: 16. Verstreken tijd: 39 ms.
