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commit tax evasion
frauder le fisc
commettre l'évasion fiscale
A free trade agreement modelled after NAFTA would broaden the scope of the foreign investment promotion and protection agreement and would further encourage corporations to commit tax evasion.
Un accord de libre-échange de du genre de l'ALENA élargirait les effets de l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers et inciterait davantage les entreprises à frauder le fisc.
You bribe the police and commit tax evasion.
Vous soudoyez la police et commettez une fraude fiscale.
I have a very simple message for those who want to commit tax evasion.
J'ai un message très simple pour tous ceux qui veulent commettre de l'évasion fiscale.
Nor shall this subparagraph (d) protect documents from disclosure if the legal representatives have themselves participated with their client in a plan to commit tax evasion or fraud."
ne peut pas davantage préserver des documents de la divulgation si le représentant légal a lui-même pris part avec son client à une opération concertée de fraude fiscale.
In no event may a requested State decline to disclose communications between attorneys, solicitors or other admitted legal representatives and their clients if those persons have themselves participated with their clients in a plan to commit tax evasion or fraud.
Un État requis ne peut en aucune circonstance refuser de divulguer des communications entre des avocats ou autres représentants légaux agréés et leurs clients si ceux-ci ont eux-mêmes été impliqués avec leurs clients dans un projet de fraude fiscale.
The court heard that Mr. Siggelkow knowingly evaded taxes and was also aiding, abetting and counselling others to commit tax evasion.
La cour a entendu que M. Siggelkow évitait sciemment l'impôt et les taxes et agissait également en vue d'aider et d'encourager d'autres personnes à commettre l'évasion fiscale, et de les conseiller à cet égard.
Mr. Porisky was convicted in the Supreme Court of British Columbia on January 18, 2013 of tax evasion and counselling others to commit tax evasion.
M. Porisky a été reconnu coupable, devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 18 janvier 2013, d'évasion fiscale et d'avoir conseillé à d'autres personnes de commettre l'évasion fiscale.
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Synoniemen voor commit tax evasion in het Engels

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