A commitment appropriation of CHF34 million (around €22 million) has also been opened to finance accompanying measures over the same period.
Un crédit d'engagement de 34 millions de francs suisses (environ 22 millions d'euros) est également ouvert pour le financement de mesures d'accompagnement durant la même période.
Federal Order of 30 September 1991 on the financing of special measures for the promotion of new micro-electronics technology (commitment appropriation of 150 million francs) (for the years 1992-1997).
AF du 30 septembre 1991 relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la promotion des nouvelles technologies dans le domaine de la microélectronique (crédit d'engagement: 150 millions de francs) (années 1992-1997).
€ 10 Mio for commitment appropriation.
The following table gives an outline of commitment appropriation balances available annually since the Fund was created.
Le tableau ci-après donne en outre un aperçu des soldes en crédits d'engagement restés disponibles annuellement depuis la création du Fonds.
The commitment appropriation for all three Funds will be doubled in real terms between 1987 and 1993, to reach a total of nearly ECU 14000 million.
L'enveloppe des crédits d'engagement de l'ensemble des trois fonds fera l'objet d'un doublement en termes réels entre 1987 et 1993, pour atteindre près de 14 milliards d'Écus.
These funds can be allocated by means of the commitment appropriation under budget item B7-663 in the budget for the year 2000.
Les sommes en question peuvent être accordées en application du crédit d'engagement dans le cadre du poste B7-663 du budget de l'exercice 2000.
It therefore suggests 'reducing the annual commitment appropriation ceilings in Heading 2 by EUR 1689 million in 2007 and by EUR 500 million in 2008.'
La Commission propose donc: «d'abaisser les plafonds annuels des crédits d'engagement dans la rubrique 2 de 1689 millions d'euros en 2007 et de 500 millions d'euros en 2008».
Federal Order of 16 September 1991 on the funding of technological cooperation under the EUREKA programme during the period 1992-1995 (commitment appropriation of 50 million francs).
AF du 16 septembre 1991 concernant le financement de la coopération technologique dans le cadre d'EUREKA durant les années 1992-1995 (crédit d'engagement: 50 millions de francs).
In the context of the seventh framework programme for Research, a sum of EUR 4021384.22 has been provided under commitment appropriation SI2.535143.1.
Dans le 7e programme-cadre de recherche, un montant de 4.021.384,22 euros a été mis à disposition sous le crédit d'engagement SI2.535143.1.
A sum of EUR 217859.08 has been provided under commitment appropriation SI2.540389.1.
Dans le 7 e programme-cadre de recherche, un montant de 217.859,08 euros a été mis à disposition sous le crédit d'engagement SI2.540389.1.
Also, the Commission would inform the Honourable Member that the cancelled commitment appropriation totals EUR 4,4 (not 6,4) million.
La Commission précise par ailleurs que les crédits d'engagement annulés s'élèvent à 4,4 millions d'euros (et non 6,4 millions d'euros).
These funds can be allocated by means of the commitment appropriation under budget item B7-663 in the budget for the year 2000.
Les sommes en question peuvent être accordées en application du crédit d'engagement dans le cadre du poste B7-663 du budget de l'exercice 2000.
Subject: Commitment appropriation BCC..1