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commitment not to provide
Examples with "commitment not to provide" and their translation in Frans
Some reiterated the view that the need for monitoring and surveillance of the commitment not to provide export subsidies would be even stronger after their phasing out as part of the DDA.
Certains ont réaffirmé que la nécessité d'exercer un suivi et une surveillance concernant l'engagement de ne pas accorder de subventions à l'exportation serait plus forte encore lorsque celles-ci auraient été démantelées dans le cadre du PDD.
By registering on the Azowato online platform, each member makes a formal commitment not to provide personal contact information (telephone contact, email, social networks, etc.
En s'inscrivant sur la plateforme en ligne Azowato, chaque membre prend l'engagement formel de ne pas transmettre ses coordonnées personnelles (contact téléphonique, email, réseaux sociaux, etc.
Slovenia has also undertaken the commitment not to provide export subsidies.
La Slovénie s'est aussi engagée à ne pas verser de subventions à l'exportation.
China and the United States reiterate their commitment not to provide any assistance to unsafeguarded nuclear facilities and nuclear-explosion programmes.
La Chine et les États-Unis réaffirment qu'ils s'engagent à ne fournir aucune assistance aux fins de l'exploitation d'installations nucléaires et de l'exécution d'essais nucléaires non soumis aux garanties.
He noted that a number of commodities were exported with subsidies where Hungary had a commitment not to provide any export subsidies, some of which the United States was exporting at a profit without export subsidies.
Il a relevé que la Hongrie subventionnait les exportations d'un certain nombre de produits pour lesquels elle s'était engagée à ne pas le faire et dont quelques-uns étaient exportés par les Etats-Unis avec un bénéfice sans subventions.
Finally, the Commission also gives significant consideration to the commitment not to provide any investment aid to Ottana Energia until 2014.
Enfin, la Commission juge particulièrement important l'engagement de ne pas accorder de nouvelles aides aux investissements à Ottana Energia jusqu'en 2014.
Andere resultaten
The members of the international community must live up to their commitments not to provide a safe haven for terrorists and to bring them to justice.
Les membres de la communauté internationale doivent notamment s'acquitter de leur engagement de ne pas offrir un refuge aux terroristes et de les traduire en justice.
The above information describes, in general, EDC services and is not a commitment to provide them.
Les renseignements précités décrivent de façon générale des services d'EDC et ne constituent pas un engagement de sa part à les fournir.
Part of our hand hygiene commitment is to provide not only the best hand hygiene product portfolio, but to complete this with training materials, information and service.
Une partie de notre engagement en matière d'hygiène des mains consiste non seulement à fournir la meilleure gamme de produits d'hygiène des mains, mais aussi à y ajouter du matériel de formation, des renseignements et des services.
Members who do not have a Total AMS commitment shall not provide support to agricultural producers in excess of de minimis levels (Article 7.2.(b)).
Les Membres qui n'ont pas pris d'engagements en matière de MGS totale n'accorderont pas de soutien aux producteurs agricoles qui excède les niveaux de minimis (article 7:2 b)).
At that session, the Assembly authorized the Secretary-General to enter into commitments not exceeding $500,000 to provide for the immediate requirements of the Tribunal (resolution 47/235).
À cette session, l'Assemblée a autorisé le Secrétaire général à engager des dépenses jusqu'à concurrence de 500000 dollars pour fournir au Tribunal international les ressources dont il avait un besoin immédiat et urgent (résolution 47/235).
Commitments Andorra Turisme undertakes not to provide false advertising.
Engagements Andorra Turisme s'engage à ne pas faire de publicité trompeuse.
This approach to the scheduling of commitments would not seem to provide adequate transparency.
Cette façon de présenter les listes d'engagements ne semble pas garantir une transparence suffisante.
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