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commitment period shall
Vertaling van "commitment period shall" in Frans
période d'engagement est
période d'engagement sont
The difference between net removals or emissions and the reference level during the commitment period shall be credited towards or debited against commitments, according to the direction of the difference.
La différence constatée entre les absorptions ou les émissions nettes et le niveau de référence au cours de la période d'engagement est créditée ou débitée sur les engagements, selon la nature de la différence.
Decides that the carry-over of Kyoto units beyond the second commitment period shall be limited to
Décide que la possibilité de reporter les unités de Kyoto au-delà de la deuxième période d'engagement est limitée aux cas suivants
[Units of assigned amount originating in the first commitment period shall be applied toward restoring excess emissions at a rate of].
[Des unités de quantité attribuée pour la première période d'engagement sont utilisées dans le but de restituer l'excédent d'émissions à un taux de].
Decides that the restrictions on the carry-over of Kyoto units from the first commitment period to the second commitment period shall be extended to subsequent commitment periods
Décide que les restrictions applicables au report des unités de Kyoto à la deuxième période d'engagement sont étendues aux périodes suivantes
Decides that limits on the carry-over of units from the first commitment period to the second commitment period shall apply to the carry-over of units from the second and subsequent commitment periods to future commitment periods
Décide que les limites au report des unités de la première à la deuxième période d'engagement s'appliquent au report des unités de la deuxième période d'engagement et des périodes d'engagement suivantes aux périodes d'engagement ultérieures
5.2 In any other case of termination, all amounts remaining to be received for the minimum commitment period shall remain due and payable within thirty (30) days of termination.
5.2 Dans toute autre cas de résiliation, la totalité des sommes restant à percevoir pour la durée minimale d'engagement resteront dues et devront être réglées dans les trente (30) jours suivant la résiliation.
Decides that the current restrictions on the carry-over of Kyoto units to the subsequent commitment period shall be maintained
Décide que les restrictions actuellement applicables au report des unités de Kyoto à la période d'engagement suivante sont maintenues
A Party that elected any or all activities under Article 3, paragraph 4, in the first commitment period shall continue to account for such activities in the second and subsequent commitment periods.
Une Partie qui a choisi l'une quelconque ou l'ensemble des activités visées au paragraphe 4 de l'article 3, au cours de la première période d'engagement continue de comptabiliser ces activités au cours de la deuxième période d'engagement et des périodes suivantes.
Decides that for each Party included in Annex I the review prior to the first commitment period shall be initiated upon receipt of the report as mentioned in paragraph 6 of the annex to decision 13/CMP..
Décide que, pour chaque Partie visée à l'annexe I, l'examen à entreprendre avant la première période d'engagement commencera dès réception du rapport mentionné au paragraphe 6 de l'annexe à la décision 13/CMP..
That the review prior to the first commitment period shall be initiated upon receipt of the initial report under the Kyoto Protocol
Que cet examen à entreprendre avant la première période d'engagement commencerait dès réception du rapport initial au titre du Protocole de Kyoto
Termination of the Agreement before the end of the firm commitment period shall not give rise to any reimbursement from Ercom.
La résiliation du Contrat avant le terme de la durée ferme d'engagement ne donnera lieu à aucun remboursement de la part d'Ercom.
3.7 quater. [Notwithstanding Article 3.7 ter], the assigned amount for any Party in the second commitment period shall not exceed the lower of
3.7 quater [Nonobstant l'article 3.7 ter], la quantité attribuée à chaque Partie pour la deuxième période d'engagement n'excédera pas
The Commitment Period shall expire on 31 December 2016
La période d'engagement expire le 31 décembre 2016
Synoniemen voor commitment period shall in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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