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engagements sont souscrits
engagements sont pris
In general, commitments are entered into in the context of the permits, authorizations and approvals obtained by the company.
En général, des engagements sont souscrits dans le cadre des permis, autorisations et agréments obtenus par la société.
Where commitments are entered, therefore, the effect of an MFN exemption can only be to permit more favourable treatment to be given to the country to which the exemption applies than is given to all other Members.
Dans les cas où des engagements sont souscrits, l'effet d'une exemption du traitement NPF ne peut donc être que de permettre d'accorder au pays auquel l'exemption s'applique un traitement plus favorable que celui qui est accordé à tous les autres Membres.
In order to make this policy support even more effective a number of commitments are entered into each year in consultation with the organisations that receive 'nominatim' subsidies.
Pour donner plus de poids à cet appui, un certain nombre d'engagements sont pris chaque année avec les organisations bénéficiaires de ces subventions.
Legal persons can also take out an insurance policy provided that the commitments are entered into by duly authorised persons.
Les personnes morales sont également en mesure de contracter un contrat d'assurance dès lors que les engagements sont pris par des personnes dûment autorisées pour le faire.
Investments cannot be made in the same year as the commitments are entered into.
Les investissements ne peuvent être effectués la même année que les crédits d'engagement.
Brazil submits that even when full commitments are entered in all four modes in a given sector or subsector, the extent to which services and services suppliers operating in different modes can be considered "like" remains unclear.
Il estime que, même lorsque des engagements sans limitation sont souscrits pour les quatre modes dans un secteur ou sous-secteur donné, la mesure dans laquelle les services et fournisseurs de services qui opèrent suivant ces différents modes peuvent être considérés comme "similaires" reste peu claire.
this gap represents the time-lag between when the commitments are entered into and when the corresponding payments are made.
en effet, cet «écart» représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés.
The Section would therefore like to recommend that, before final commitments are entered into, the objectives of the measures are defined more concretely and precisely than hitherto and enshrined in an intermodal master plan.
En conséquence, la section recommande de définir plus précisément et plus concrètement les objectifs des actions envisagées avant de fixer définitivement les priorités, dans l'optique d'un concept intermodal global.
This points out that all sorts of international obligations and commitments are entered into, covering many fields in which damage to other individual States cannot be expected, would be difficult to prove or is not of the essence of the obligation.
Ainsi, des obligations et engagements internationaux de toutes sortes sont contractés dans de nombreux domaines où un dommage subi par d'autres États est a priori exclu, serait difficile à prouver ou n'est guère essentiel par rapport à l'obligation considérée.
Instead, commitments are entered when an invoice is received from a Crown Agent (i.e., as a means to ensure that the commitment amount will exactly match the invoice amount).
Ils le sont plutôt au moment de la réception d'une facture d'un mandataire de la Couronne (p. ex. comme moyen de s'assurer que le montant de l'engagement correspond exactement au montant de la facture).
Each Member's specific commitments are entered into an excel sheet according to an arithmetic formula (continuous function) defined as follows
Les engagements spécifiques de chaque Membre sont reportés dans un tableau Excel conformément à une formule arithmétique (fonction continue) définie comme suit
Calls on the Authority to ensure that in the future no legal commitments are entered into in advance of budget commitments
invite l'Autorité à veiller à l'avenir à ce qu'elle n'assume aucune obligation juridique avant l'attribution des engagements budgétaires correspondants
Payments from Member States to the EIB shall be made without delay and in any case before commitments are entered into by the EIB.
Les paiements des États membres à la BEI ont lieu sans retard et, en tout état de cause, avant que la BEI ne contracte des engagements.
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