Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
commitments for market access
Vertaling van "commitments for market access" in Frans
engagements en matière d'accès aux marchés
engagements pour l'accès aux marchés
Second, it was the most transparent method of assuming legal commitments for market access and national treatment.
Deuxièmement, c'était la façon la plus transparente d'assumer des engagements juridiques en matière d'accès aux marchés et de traitement national.
The latter have already undertaken numerous commitments for market access in the course of the accession and are still in process of implementation.
Ces derniers ont déjà pris de nombreux engagements en matière d'accès aux marchés au cours de l'accession, qu'ils sont encore en train de mettre en œuvre.
To meet such general objectives, the negotiations should cover all energy services and should aim at increased commitments for market access and national treatment.
L'atteinte de tels objectifs généraux exigeait que les négociations portent sur tous les services relatifs à l'énergie et visent l'accroissement du nombre d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national.
The adoption of a definition would be accompanied by negotiation on commitments for market access and national treatment and of disciplines to address sector specific regulatory issues, transparency and fairness of administration.
L'adoption d'une définition s'accompagnerait d'une négociation d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, ainsi que de disciplines relatives à la réglementation sectorielle, à la transparence et à l'équité de l'administration.
For example, under insurance and insurance-related services, mode 3 commitments for market access have been improved in that maximum foreign equity participation of up to 60% is permitted.
Par exemple, au titre des services d'assurance et des services auxiliaires de l'assurance, les engagements pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés ont été améliorés, puisque la participation étrangère maximale autorisée peut atteindre 60%.
The LDCs' retained the right to decide where, and if, they would make specific commitments for market access and national treatment.
Les PMA conservaient le droit de décider s'ils prendraient des engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et de traitement national et, dans l'affirmative, dans quelles circonstances.
So far, the structure of the WTO in the form of a body of rules and commitments for market access had proved to be robust.
Jusqu'ici, la structure de l'OMC - un ensemble de règles et d'engagements en faveur de l'accès aux marchés - s'était révélée solide.
Jordan had fully reformed its trade regime and had negotiated commercially meaningful commitments for market access.
La Jordanie avait entièrement réformé son régime commercial et négocié des engagements commercialement significatifs en matière d'accès aux marchés.
India's GATS commitments for market access in this subsector indicate that commercial presence must be through incorporation, with a foreign equity ceiling of 51%.
Les engagements pris par l'Inde au titre de l'AGCS concernant l'accès aux marchés dans ce sous-secteur indiquent que la présence commerciale doit se faire par le biais de la constitution de sociétés, la participation étrangère au capital étant plafonnée à 51 pour cent.
However, the overlap question only creates a practical problem if a Member has made different commitments for market access and national treatment with regard to the same sector.
Cependant, la question du chevauchement ne crée un problème d'ordre pratique que si le Membre a contracté dans le même secteur des engagements différents concernant l'accès aux marchés et le traitement national.
Through a GATS-type approach based on positive commitments for market access and national treatment provisions at the pre-establishment phase, the structure would incorporate flexibility.
Avec une approche de type AGCS, fondée sur des engagements positifs en matière d'accès aux marchés et des dispositions de traitement national avant établissement, la flexibilité serait intégrée dans la structure de l'accord.
The last five years showed some progress in the development and adoption of laws regulating some service sectors, based on which Kazakhstan undertook commitments for market access in services.
Au cours des cinq dernières années, des progrès avaient été réalisés dans l'élaboration et l'adoption de lois réglementant certains secteurs de services, en fonction desquelles le Kazakhstan avait pris des engagements pour l'accès aux marchés dans le secteur des services.
For the services at issue, Mexico has inscribed certain cross-border commitments for market access and national treatment.
Pour ce qui est des services en cause, le Mexique a inscrit certains engagements transfrontières en matière d'accès aux marchés et de traitement national.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 20. Exact: 20. Verstreken tijd: 83 ms.
