A committal order cannot be issued without sufficient evidence in the file.
On ne peut décerner un mandat de dépôt sans preuves suffisantes dans le dossier.
The committal order could not extend for more than six months.
The committal order, together with the criminal case file, shall be forwarded to the competent court of first instance not later than three days after its issuance.
L'ordonnance de renvoi, accompagnée du dossier pénal, est transmise au tribunal de première instance compétent, au plus tard trois jours après avoir été prise.
The author lodged an application for reconsideration, a petition for annulment and an appeal against the committal order, which were denied.
L'auteur a formé un recours en révision et en nullité et un recours en appel de l'ordonnance de renvoi, et sa requête a été rejetée.
The criminal court had in fact previously responded in the negative to questions relating to the two charges levelled against him by the committal order of the indictment division
Le tribunal criminel avait en effet auparavant répondu par la négative aux questions relatives aux deux charges d'inculpations retenues contre lui par l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation.
He also reiterates that aggravating circumstances could not legally be held against the author insofar as such circumstances were not mentioned in the committal order and could therefore not be raised before the Assize Court.
Il réaffirme également que les circonstances aggravantes ne pouvaient être légalement retenues contre l'auteur dans la mesure où ces circonstances n'ont jamais été évoquées par l'arrêt de renvoi et ne pouvaient donc pas l'être devant la cour d'assises.
He was subsequently placed under a committal order.
Il a ensuite été placé sous mandat de dépôt.
They had received a committal order from the investigating judge two days later.
Ils ont été mis sous mandat de dépôt du juge d'instruction deux jours plus tard.
Additional detailed information on the various stages of the judicial proceedings leading to the placement of a minor in an institution under a committal order would be welcome.
Enfin, un complément d'information détaillé sur les différentes étapes de la procédure judiciaire aboutissant au placement d'un mineur sous mandat de dépôt serait le bienvenu.
The trial judge issued a committal order against him, authorising his detention in prison custody pending the conclusion of his trial.
Le juge président de la séance a émis un mandat de dépôt contre lui, autorisant ainsi sa détention en prison en attendant le verdict final.
Once the criminal court had granted the accused bail, and quashed the decision by the examining magistrate, the latter could no longer place the detainee under a new committal order.
Une fois que la chambre d'accusation a mis l'inculpé en liberté provisoire, infirmant la décision du juge d'instruction, ce dernier ne peut plus mettre à nouveau le détenu sous mandat de dépôt.
Where the accused is already subject to pre-trial detention, when the committal order is being issued, it will be changed to detention en firme.
La mise en détention provisoire, dont aurait fait l'objet l'inculpé, sera remplacée, dès que l'ordonnance de renvoi aura été délivrée, par une détention avant mise en accusation.
That the author appealed the committal order to the criminal court but abandoned his appeal in the end does not in itself constitute a valid argument for justifying the excessive length of the proceedings.
Le fait que l'auteur ait fait appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, pour finalement se désister, ne constitue pas en soi un argument valable pour justifier la longueur excessive de la procédure.