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committed a reversible error
Vertaling van "committed a reversible error" in Frans
commis une erreur justifiant une infirmation
a commis une erreur justifiant une annulation
As such, it committed a reversible error.
Elle a donc commis une erreur justifiant l'annulation.
It also found that the judge committed a reversible error.
Aussi a-t-elle conclu que le juge avait commis une erreur justifiant l'infirmation de sa décision.
Introduction The main issue on this appeal is whether the trial judge committed a reversible error in refusing to permit defence counsel to challenge potential jurors for cause by asking
Le principal point litigieux dans cet appel porte sur la question de savoir si le juge de première instance a commis une erreur dirimante faute d'avoir permis à l'avocat de la défense de poser la question suivante en vue de la récusation légitime de jurés éventuels
The trial judge committed a reversible error in allowing the Crown's case to be reopened after the accused had begun to answer the case against him by revealing that he would be calling three witnesses.
Le juge du procès a commis une erreur justifiant une annulation lorsqu'il a permis au ministère public de rouvrir sa preuve après que l'accusé eut commencé à répondre à la preuve présentée contre lui en révélant qu'il citerait trois témoins.
Therefore, I am satisfied that the trial judge committed a reversible error at the reopening stage, before the Crown moved to amend the indictment.
Par conséquent, je suis convaincu que le juge du procès a commis une erreur justifiant une annulation à l'étape de la réouverture de la preuve, avant que le ministère public demande la modification de l'acte d'accusation.
In failing to determine whether the evidence established misconduct as a fact, the Board committed a reversible error of law.
En ne déterminant pas si les preuves établissaient l'inconduite en tant que fait, le conseil a commis une erreur de droit justifiant l'infirmation de sa décision.
We, therefore, do not consider that the Panel committed a reversible error by developing its own legal reasoning.
En conséquence, nous ne considérons pas que le Groupe spécial a commis une erreur justifiant une infirmation en développant son propre raisonnement juridique.
When the adjudicator accepted to review her case as a matter involving the letter and spirit of article 1, he committed a reversible error, according to the Federal Court.
Lorsque l'arbitre de grief a accepté de se pencher sur sa cause, considérée comme une affaire relative à la lettre et à l'esprit de l'article 1, il a commis une erreur réversible, selon la Cour fédérale.
The Court of Appeal committed a reversible error when it reversed the findings of the trial judge on the question of reliance.
La Cour d'appel a commis une erreur justifiant l'annulation lorsqu'elle a infirmé les conclusions du juge de première instance relativement à la question de la confiance.
We, therefore, do not consider that the Panel committed a reversible error by developing its own legal reasoning. (Argentina's appellee's submission, para. 49)
En conséquence, nous ne considérons pas que le Groupe spécial a commis une erreur justifiant une infirmation en développant son propre raisonnement juridique . (Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 49)
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