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common position on a draft
Vertaling van "common position on a draft" in Frans
position commune sur un projet de
position commune relative à un projet de
Consumer protection - unfair commercial practices- common position on a draft directive aiming at harmonising rules
Protection des consommateurs - pratiques commerciales déloyales - position commune sur un projet de directive visant à harmoniser les règles
a common position on a draft Directive aimed at protecting temporary workers and improving the quality of their work.
une position commune sur un projet de directive visant à assurer la protection des travailleurs intérimaires et à améliorer la qualité de leur travail.
The Council adopted a common position on a draft directive amending certain provisions regulating the pursuit of television broadcasting activities.
Le Conseil a arrêté une position commune sur un projet de directive modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
The Council adopted a common position on a draft decision aimed at promoting interoperable and accessible automated customs systems, coordinating processes and services (8520/07 +ADD1).
Le Conseil a arrêté une position commune sur un projet de décision visant à promouvoir des systèmes douaniers automatisés interopérables et accessibles, et à coordonner des procédures et des services (doc.
The Council adopted, without discussion, a common position on a draft directive on services in the internal market.
Le Conseil a arrêté, sans débat, une position commune sur un projet de directive relative aux services dans le marché intérieur.
On 24 July 2006, the Council adopts without debate and by qualified majority a common position on a draft directive on services in the internal market.
Le 24 juillet 2004, le Conseil arrête sans débat à la majorité qualifiée une position commune sur un projet de directive relative aux services dans le marché intérieur.
By qualified majority, the Council adopted a common position on a draft Regulation on reducing emissions of certain fluorinated greenhouse gases (16056/04 and 9209/05 ADD 1).
Le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée, une position commune relative à un projet de règlement visant à réduire les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés (16056/04 et 9209/05 ADD1).
The Council adopted a common position on a draft Regulation laying down conditions for third-party access to the gas transmission network in the EU (11652/04).
Le Conseil a arrêté une position commune sur un projet de règlement fixant les conditions d'accès des tiers aux réseaux de transport de gaz dans l'UE (doc.
The Council further adopted a common position on a draft Directive on bathing water quality.
Le Conseil a par ailleurs adopté une position commune sur un projet de directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade.
The Council adopted a common position on a draft Directive on bathing water quality (12884/04).
Le Conseil a arrêté une position commune sur un projet de directive sur la qualité des eaux de baignade (doc. 12884/04).
The Council unanimously adopted a common position on a draft Regulation on cross-border transfers of waste (15311/04 + COR 3 + 9204/05 ADD 1).
Le Conseil a adopté, à l'unanimité, une position commune relative à un projet de règlement concernant les transferts transfrontières de déchets (15311/04 + COR 3 + 9204/05 ADD 1).
It is nevertheless appalling that the Council has taken a year to present us with its common position on a draft regulation to which Parliament and the Council each made only one amendment.
Il est quand même ahurissant que le Conseil, pour un tel règlement, avec un seul amendement pour le Parlement et un seul amendement par le Conseil, ait pris une année avant de nous soumettre la position commune.
The Council adopted, in public deliberation, a common position on a draft Regulation on comitology provisions laid down in acts which are subject to the codecision procedure with the European Parliament.
Le Conseil a arrêté, en délibération publique, une position commune sur un projet de règlement concernant des dispositions de comitologie figurant dans des actes soumis à la procédure de codécision avec le Parlement européen.
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