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commutation payment
Vertaling van "commutation payment" in Frans
This commutation payment is not taxable in the beneficiary's hands.
Ce paiement de conversion n'est pas imposable pour le bénéficiaire.
A commutation payment is a fixed or single lump-sum payment from your RRSP annuity that is equal to the current value of all or part of your future annuity payments from the plan.
Un paiement de conversion est un montant convenu ou un montant forfaitaire unique provenant de la rente prévue à votre REER. Ce montant est égal à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de la rente que vous recevrez.
As a result, no one over the age of 71 can defer tax on a lump sum commutation payment from a defined benefit provision by transferring it to a RRIF, RRSP or to any other type of registered retirement plan.
Par conséquent, aucun particulier de plus de 71 ans ne peut reporter l'impôt sur un paiement de conversion forfaitaire d'une disposition à prestations déterminées en le transférant à un FERR, à un REER ou à un autre régime de retraite agréé.
An RRSP commutation payment is a commutation (full or partial) of retirement income under a matured RRSP.
Un paiement de conversion de REER est un paiement égal à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie des paiements de rente du particulier provenant du REER.
If the commutation payment from your RRSP is transferred to an RRSP, a RRIF, or to buy yourself an eligible annuity, see Commutation payments from your RRSP.
Si le paiement de conversion de votre REER est transféré à un REER, un FERR ou utilisé pour vous acheter une rente admissible, consultez Paiements de conversion d'un REER.
T2151 RRSP commutation payment No Yes Yes Yes
T2151 Paiement de conversion d'un REER Non Oui Oui Oui
Instructions Form* RPP RRSP RRIF Annuity Full or partial commutation payment from an RRSP No Yes Yes Yes Issue a T4RSP slip. Issue a receipt. Do not withhold tax if Form T2030 is completed.
Instructions Formulaire* RPA REER FERR Rente Paiement de conversion partiel ou complet reçu d'un REER Non Oui Oui Oui Établissez un feuillet T4RSP. Donnez un reçu. Ne retenez pas d'impôt si le formulaire T2030 est rempli.
Where the commutation payment is reduced due to plan underfunding, the maximum transferable amount is based on that lower commutation payment.
Si le paiement de conversion est réduit en raison d'une sous-capitalisation d'un régime, le montant maximum transférable est basé sur ce paiement de conversion réduit.
They also apply if a joint election under subsection 146(8.91) is made and a commutation payment is transferred on behalf of the spouse as successor annuitant directly by the issuer of the RRSP.
Ces règles s'appliquent également si un choix commun est exercé en application du paragraphe 146(8.91) et si l'émetteur du régime effectue directement, au nom du conjoint à titre d'héritier du rentier, le transfert d'un versement découlant d'une conversion.
where the plan is an RPP other than an individual pension plan, the reduction in the estimated pension benefit that results in the reduced commutation payment is approved pursuant to the applicable pension benefits standards legislation; or
si le régime est un RPA autre qu'un régime de retraite individuel, la réduction du montant estimatif de la prestation de retraite qui donne lieu au montant réduit pour rachat de prestations est approuvée en vertu de la législation sur les normes de prestation de pension applicable
Refund of premiums or commutation payment - Whether "qualified pension income" or "pension income" (29)
Remboursement de primes ou versement découlant de la conversion de la rente - S'agit-il d'un « revenu de pension admissible » ou d'un « revenu de pension »? (29)
funds directly transferred from a matured RRSP (commutation payment under an RRSP annuity); and
aux fonds directement transférés d'un REER parvenu à échéance (versement de conversion dans le cadre d'une rente de REER);
your matured RRSP, including a direct transfer of a commutation payment from your RRSP annuity; or
votre REER échu (y compris le transfert direct d'un paiement de conversion de la rente prévue à votre REER);
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Synoniemen voor commutation payment in het Engels
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