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commutation payment
Vertaling van "commutation payment" in Frans
This commutation payment is not taxable in the beneficiary's hands.
Ce paiement de conversion n'est pas imposable pour le bénéficiaire.
A commutation payment is a fixed or lump-sum payment from an RRSP annuity that equals the current value of all or part of the future annuity payments.
Un paiement de conversion est un paiement fixe ou forfaitaire provenant d'une rente de REER qui correspond à la valeur courante de la totalité ou d'une partie des paiements de rente futurs.
A commutation payment is a fixed or single lump-sum payment from your RRSP annuity that is equal to the current value of all or part of your future annuity payments from the plan.
Un paiement de conversion est un montant convenu ou un montant forfaitaire unique provenant de la rente prévue à votre REER. Ce montant est égal à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de la rente que vous recevrez.
As a result, no one over the age of 71 can defer tax on a lump sum commutation payment from a defined benefit provision by transferring it to a RRIF, RRSP or to any other type of registered retirement plan.
Par conséquent, aucun particulier de plus de 71 ans ne peut reporter l'impôt sur un paiement de conversion forfaitaire d'une disposition à prestations déterminées en le transférant à un FERR, à un REER ou à un autre régime de retraite agréé.
An RRSP commutation payment is a commutation (full or partial) of retirement income under a matured RRSP.
Un paiement de conversion de REER est un paiement égal à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie des paiements de rente du particulier provenant du REER.
The commutation payment is shown in box 22 of your T4RSP slip.
Le paiement de conversion figure à la case 22 de votre feuillet T4RSP.
If the commutation payment from your RRSP is transferred to an RRSP, a RRIF, or to buy yourself an eligible annuity, see Commutation payments from your RRSP.
Si le paiement de conversion de votre REER est transféré à un REER, un FERR ou utilisé pour vous acheter une rente admissible, consultez Paiements de conversion d'un REER.
T2151 RRSP commutation payment No Yes Yes Yes
T2151 Paiement de conversion d'un REER Non Oui Oui Oui
Instructions Form* RPP RRSP RRIF Annuity Full or partial commutation payment from an RRSP No Yes Yes Yes Issue a T4RSP slip. Issue a receipt. Do not withhold tax if Form T2030 is completed.
Instructions Formulaire* RPA REER FERR Rente Paiement de conversion partiel ou complet reçu d'un REER Non Oui Oui Oui Établissez un feuillet T4RSP. Donnez un reçu. Ne retenez pas d'impôt si le formulaire T2030 est rempli.
Where the commutation payment is reduced due to plan underfunding, the maximum transferable amount is based on that lower commutation payment.
Si le paiement de conversion est réduit en raison d'une sous-capitalisation d'un régime, le montant maximum transférable est basé sur ce paiement de conversion réduit.
The portion of a plan member's commutation payment that exceeds the transferable amount must be included in the taxpayer's income for the year in which it is received.
They also apply if a joint election under subsection 146(8.91) is made and a commutation payment is transferred on behalf of the spouse as successor annuitant directly by the issuer of the RRSP.
Ces règles s'appliquent également si un choix commun est exercé en application du paragraphe 146(8.91) et si l'émetteur du régime effectue directement, au nom du conjoint à titre d'héritier du rentier, le transfert d'un versement découlant d'une conversion.
where the plan is an RPP other than an individual pension plan, the reduction in the estimated pension benefit that results in the reduced commutation payment is approved pursuant to the applicable pension benefits standards legislation; or
si le régime est un RPA autre qu'un régime de retraite individuel, la réduction du montant estimatif de la prestation de retraite qui donne lieu au montant réduit pour rachat de prestations est approuvée en vertu de la législation sur les normes de prestation de pension applicable
Synoniemen voor commutation payment in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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