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compensable data
Vertaling van "compensable data" in Frans
données soumises
données assujetties
The parties will provide here the list of compensable data for which a letter of access will be requested.
Les parties fourniront ici la liste des données soumises à des droits d'utilisation pour lesquelles une lettre d'accès sera demandée.
Health Canada has committed to developing a database of compensable data that applicants can consult when seeking to register generic pest control products.
Santé Canada s'est engagé à établir une base de données contenant les données soumises à des droits d'utilisation que les demandeurs peuvent consulter lorsqu'ils demandent l'homologation de produits antiparasitaires génériques.
Once access to the compensable data has been obtained by the applicant, a separate application will be required to be submitted for the regulatory decision.
Lorsque le demandeur aura obtenu l'accès aux données assujetties à des droits d'utilisation, il devra présenter une demande distincte afin qu'une décision d'homologation soit rendue.
In providing additional details regarding the compensable data, the PMRA hopes to address some of the issues identified in recent consultations held between the PMRA and stakeholders.
En fournissant des précisions au sujet des données assujetties à des droits d'utilisation, l'ARLA espère ainsi régler certains des problèmes soulevés au cours des récentes consultations qu'elle a menées auprès des intervenants.
Several stakeholders objected to the initial proposed fee of $21,617 based on 100 per cent cost recovery of the average cost to Health Canada for the generation of a compensable data list.
Plusieurs intervenants se sont opposés aux frais proposés initialement de 21617 $, basés sur un recouvrement de 100 % des coûts moyens de Santé Canada pour la production d'une liste de données soumises à des droits d'utilisation.
The compensable data assessment is a component of an application for a pest control product subject to the data protection provisions of the Pest Control Products Regulations.
L'évaluation des données soumises à des droits d'utilisation est une composante des demandes visant des produits antiparasitaires qui sont assujettis aux dispositions du Règlement sur les produits antiparasitaires portant sur la protection des données.
The PMRA will analyse the PMRA Data List, or the Registrant's Amended Data List and identify the compensable data.
L'ARLA analysera la liste de données ou la liste modifiée par le titulaire, et elle identifiera les données soumises à des droits d'utilisation
The applicant should not change the List of Compensable Data when sending the ministerial agreement to the registrant as this may jeopardize the registration of their product.
Le demandeur ne devra pas modifier la liste de données soumises à des droits d'utilisation au moment d'envoyer l'entente ministérielle au titulaire, car une telle modification risquerait de nuire au processus d'homologation du produit.
Any required correction will be sent to the applicant with the list of compensable data.
Toute demande de correction sera acheminée au demandeur avec la liste de données protégées.
During the period of exclusive and compensable data protection, an applicant can acquire the right to rely on a protected database through negotiation with the owner of the database.
Pendant la période de protection exclusive ou de protection donnant droit à une compensation, un demandeur peut acquérir le droit d'utiliser une base de données protégées en négociant avec le propriétaire de la base de données.
Because the arbitration is binding, the generic would be required to pay it regardless of ability to afford to go ahead, pay the compensable data, and register the product.
Étant donné que la décision de l'arbitre est exécutoire, le fabricant du produit générique serait obligé de payer les droits qu'il ait ou non les moyens d'aller de l'avant, de payer les droits d'utilisation et d'homologuer le produit.
The Agreement has to be entered into when an applicant wishes to follow the formal process specified in the Pest Control Products Regulations to rely on a registrant's compensable data to register a generic product.
L'entente doit être conclue lorsqu'un demandeur souhaite suivre le processus officiel décrit dans le Règlement sur les produits antiparasitaires et se fier sur les données d'un titulaire donnant droit à une indemnisation pour homologuer un produit générique.
To officially determine if the exclusive period of a product has, or will, elapse, an application will need to be made to the PMRA as detailed in DIR2010-04. List of Compensable Data
Pour établir officiellement si la période d'utilisation exclusive d'un produit est échue ou le sera plus tard, il faut en faire la demande à l'ARLA selon les explications fournies dans la directive d'homologation DIR2010-04.
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Synoniemen voor compensable data in het Engels
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